134 résultats pour "juridiction"
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
- Juridiction
- juridiction (cours de droit).
- ENCYCLOPEDIE: Juridiction
- Faire appel d'une décision d'une juridiction judiciaire
- ?Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une
- conflits de juridiction.
- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. SO
l'affaire devant le jury pour y être statué sur l'inéligibilité du requé rant; . .. (Annulation et renvoi) . OBSERVA TI ONS Le comité français de Libération nationale avait, dès avant la Libération, déchu du droit d'appartenir aux futures assemblées départementales ou communales les parlementaires qui avaient voté en faveur de Pétain au cours de la séance de l'assemblée nationale du 10 juillet 1940. L'inégibilité fut étendue en 1945 et en 1946 à...
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judiciaire, organisation (cours de droit).
d’arrondissement. 3.1. 2 Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) est une juridiction composée de magistrats professionnels, qui est en principe collégiale : les jugements sont normalement rendus partrois magistrats (un président et deux juges). Il bénéficie d’une compétence exclusive dans certaines matières, telles que l’état des personnes (état civil, droit de la famille),la protection de l’enfance et la propriété immobilière). Il a une compétence générale en tout...
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Commentaire d'arrêt : CIJ, 14/02/2002, affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (droit)
de ce fait empêche l‘immunité de jouer. La réponse apportée par la CIJ dans cette affaire est clairement négative s‘agissant des juridictions nationales. La règle de l'immunité de juridiction pénale étant d'origine coutumière, seule une exception d'une valeur équivalente pourrait y faire obstacle. La cour relève à ce titreque ni la pratique des Etats, ni les législations nationales et les décisions rendues par les hautes juridictions nationales ne permettent de déduire l'existence en droitintern...
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Intrduction au droit
2 I. - Les modes d’expression de la doctrine II. - Les fonctions de la doctrine Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE § 1: LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE JUDICIAIRE I. - Les juridictions du premier degré A - Les formations civiles 1) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun 2) Le tribunal d'instance, juridiction ordinaire d’exception 3) Les juridictions d’exception spécialisées a) Le tribunal de commerce b) Le conseil de prud'hommes c) Le tribunal paritaire des baux rurau...
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1ere annee GEA
CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION DE LA JUSTICE ADMINISTRATIF. La juridiction administratif est constituer par un certain nombre de tribunaux dont le Conseil d’État, les tribunaux administratif et les cours administratif d'appel constitue les éléments principaux. A coté d'eux/d'elle, la juridiction à une compétence particulière appelé les juridictions administratif spécialiser comme la cour des comptes qui est la plus ancienne juridiction administratif spécialiser elle date de 1807, c'est auss...
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cour. n.f. DROIT : nom donné à une assemblée judiciaire
La Cour internationale de justice. C'est une juridiction siégeant à La Haye, aux Pays-Bas, créée en 1945 par la charte des Nations unies. Elle est composée de quinze juges élus pour neuf ans. Elle est chargée de statuer sur les litiges survenant entre les États ou mettant en cause des particuliers pour lesquels l'État dont ils sont les ressortissants a exercé sa protection diplomatique. Le litige doit mettre en cause des règles de droit international. La Cour suprême. C'est la juridiction la pl...
- Le mot "juridiction" dans l'oeuvre de DESCARTES
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procedure civile
DROIT JUDICIAIRE PRIVE - DEUXIÈME SEMESTRE COURS P LABBEE / PAGE N° 2 . INTRODUCTION Nous avons vu au cours du PREMIER SEMESTRE, ce qui forme le DROIT COMMUN DU PROCÈS CIVIL - c’est à dire les RÈGLES GÉNÉRALES, communes à l’ensemble des procès engagés devant les Juridictions de l’ordre judiciaire. Seulement - et nous l’avons vu également - il y a différentes juridictions ; certaines ont vocation à être proches du justiciable, facilement accessibles, peu exigeantes pour le plaideur sur le...
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PROCEDURE PENALE
5) Il existe au moins un représentant du ministère public auprès de chaque juridiction pénales l'ensemble des membres du ministère public qui sont attachés à une meme juridiction forment le parquet- La composition du ministère public n'est pas uniforme – elle varie selon la juridiction considérée JURIDICTION // REPRESENTANT DU MP Tribunal de Police Procureur de la République Commissaire de Police où siège le tribunal Tribunal correcti...
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Cours d'institutions juridictionnelles L1 Droit
- Placer le pouvoir entre les mains de la victime peut conduire à de graves injustices , et dans ce cas la justice ne l’est plus. La justice ne serait donc plus impartiale dans son jugement, car juge impliqué dans l’affaire . - Place grandissante du pouvoir public et de l’état . Ce passage de la justice privée à public relève de la puissance grandissante des états . Cela se caractérise par la mise en place de tribunaux , de cours , qui vont devoir rendre la justice au départ au...
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cours suprêmes (cours de droit).
de la loi, le judicial review, par le contrôle juridictionnel. Désormais, il est admis que la loi, alors qu'elle a déjà été votée par le Congrès, puisse être remise en cause, a posteriori, quant à sa validité constitutionnelle par la Cour Suprême. C'est ainsi que la Cour Suprême américaine a gagné en puissance et en autorité. Aujourd'hui, les principes de la soumission du pouvoir à la Constitution et du contrôle juridictionnel des lois sont acquis, et de nombreux pays étrangers les ont adopt...
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Jurisdiction
Institutions juridictionnelles (Denizot) roi était la seule source de justice. Ce qui amena à des procès très longs, thème souvent retrouvé dans la littérature. c. 3 ème inconvénient : l’existence de privilèges de juridiction Privilèges : droits accordés à certaines classes sociales seulement. Privilèges de juridiction : droit de porter des affaires devant des juridictions particulières : pas les mêmes selon si on est en bas ou en haut de l’échelle sociale....
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Organisation de la justice.
I) Tribunaux de première instance: Juridiction de 1 ère instance = Tribunal de grand instance + tribunal d'instance. Attention tribunal de grande Instance n'est pas supérieur au tribunal d'instance, ils ont juste des compétences, des attributions différentes Le tribunal d'instance: Ce sont les plus proches du justiciable, il y en a plusieurs par département , = anciens juge de paix . Ils sont compétents dans les litiges dans lesquels les sommes mises en jeu sont inférieur a 10000 euros. Deuxièm...
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Ue5 : Droit judiciaire Privé Exam : oral = Tirage au sort sur question de cours et une ou 2 question de cours a côté.
règlement des litiges que pour les droits dont vous avez la libre dispositions , si pas la libre disposition du droit on ne peut recours au MARL , article 1249 du code civil ( on ne peut stipuler que sur les droits dont on a la libre disposition) , on à la libre disposition du droit lorsqu'on peut y renoncer , cela ressort d'arrêt de la CdC , autre règles commune , comme le litige a pris fin sans l'intervention d'une juridiction étatique , la question se pose de savoir si on peut mettre...
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droit commercial
P a g e | 2 L’exigence de sécurit é : Elle se mat érialise par exemple dans l’institution du bail commercial qui est un contrat qui va conf érer au commer çant une tr ès grande stabilit é, voire m ême une s écurit é à l’occasion de la jouissance d’un local commercial. L’exigence de rapidit é, d’adaptabilit é : La vie des affaires exige r éactivit é, rapidit é et le droit commercial tend à satisfaire cette exigenc...
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Médecine première année Droit L'organisation judiciaire.
2 Exemple: Suite à une erreur médicale la passion se retourne contre l'hôpital qui la soigné. -- si il s'agit d'un hôpital public alors la plainte de porter devant les tribunaux administratifs. -- si il s'agit d'un établissement privé de type clinique, alors c'est la juridiction civile qui est compétente. -- si on est dans le cas d'un hôpital privé qui appartient à une association ou à des professionnels donc qui n'est pas du domaine public ni du domaine privé, il y a alors recours au tribunal...
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Définition du terme:
CONTENTIEUX, -EUSE, adjectif et substantif masculin.
? Par m?tonymie. Dans une entreprise ou une administration, service charg? d'?tudier, de traiter, de r?soudre les diff?rends (avec ou sans proc?s devant un tribunal). Contentieux ?lectoral, fiscal, m?dical. [?tre] employ? au contentieux dans une compagnie industrielle (GUSTAVE FLAUBERT, L'?ducation sentimentale, 1869, page 283) : ? 2. Il [le baron] me pr?sentait (...) ? des chefs de contentieux boutonneux, distants, engonc?s dans de raides faux-cols en cellulo?d... FRANCIS CARCO, Montmartre...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit).
outre, l’article 29 de la Charte prévoit que « le Conseil de sécurité peut créer les organes subsidiaires qu’il juge nécessaires à l’exécution de ses fonctions ». Il est difficile de mettre en doute la réalité de la menace contre la paix internationale, condition à laquelle était soumise l’action du Conseil de sécurité : la compétence duConseil pour créer un organe subsidiaire, fût-il juridictionnel, ne semble donc pas devoir être contestée, même si certains juristes se sont interrogés sur la lé...
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Droit Administratif, Commentaire du 18 Juin 2008 : La responsabilité administrative, les principes généraux
II. La responsabilité de la puissance publique engagée pour faute lourde par violation d’un droit communautaire à M.Gestas. M.Gestas ne peux entacher la responsabilité de la puissance publique par une erreur dans l’exercice de la fonction juridictionnelle (A). Mais cependant il pourranéanmoins engager la responsabilité de l’état par la violation du droit communautaire qui lui est conféré à savoir le droit au respect d’un procès au délai raisonnable(B.) A- La faute lourde invoquée par M.Gestas da...
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A quoi servent les loi ?
La vie en société passe par un tissu de rapports juridiques. En effet, on peut d'abord citer les rapports entre lespersonnes par exemple le rapport entre les parents et les enfants ; les rapports entre le créancier et son débiteur ;les rapports entre un mari et sa femme ; les rapports entre les personnespacsées ; ou encore les rapports entre l'employeur et son employé. On distingue ensuite les rapports entre desactes par exemple un débiteur craint de voir son patrimoine saisi par ses créanciers...
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LA JUSTICE: FONDEMENT DE L'ETAT DE DROIT (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)
• Les juridictions spécialisées ne sont compétentes que pour les affaires régies par un texte de loi bien défini. C'est le cas du conseil des prud'hommes chargé de régler les litiges entre employeurs et salariés dans le cadre du droit du travail ; du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants ; du tribunal des affaires de sécurité sociale ; et du tribunal paritaire des baux ruraux, saisi pour les litiges entre propriétaires foncier...
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Grand oral du bac : L'épuration - Des premières mesures contre la presse à la loi d'amnistie
• Parallèlement, il appartient aux «chambres civiques» de poursuivre les membres des groupes de collaborateurs organisés par l'occupant. Mises en place par l'ordonnance du 28 novembre 1944, les chambres civiques peuvent prononcer des peines dites d'indignité nationale, ce qui a pour effet d'entraîner la suppression des droits civiques eL dans certains cas, une confiscation des biens. Ces chambres condamneront 48 484 personnes, dont 3 184 bénéficieron...
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Le droit de la mer (Travaux Personnels Encadrés – DROIT MARITIME - Enseignements Pratiques Interdisciplinaires)
Ce droit s'entend comme la faculté de naviguer dans la mer territoriale d'un État côtier, soit pour la traverser sans se rendre dans les eaux intérieures, soit pour entrer ou sortir des eaux intérieures. les navires de guerre ne doivent pas avoir un comportement belliqueux, et les navires à propulsion nucléaire ou transportant des substances radioactives sont soumis à des procédures spécia les de contrôle. ln DhROITS INTtRNATIONAUX l'extension...
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Droit administratif: le service public
Bibliographie : Droit des services publics de J.-F . Lachaume, H. Pauliat, C. Deffigier Introduction Chapitre 1 : le service public I. Les évolutions historiques du concept de service public Section 1 / La notion de service public La notion de service public trouve son origine à travers un grand arrêt Blanco 1873. Il a été récupéré par une partie de la doctrine, l’école de Bordeaux qui a fait du service oublie la justification de tout le droit et de toutes les sociétés. Le fondement du...
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Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
demandes, la CAA oppose le même refus que le TA, fondé sur l'incompétence de l'ordre administratif en la matière. En effet, ces actes relèvent de la gestion dudomaine privé de la collectivité, donc « les litiges nés de ces décisions ne ressortissait […] pas à la compétence de la juridiction administrative ». En effet, le domaineprivé se définit en négatif par rapport au domaine public ; et sa raison d'être réside dans ce qu'elle échappe au régime de la domanialité publique (et notamment auxprinc...
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Définition du terme:
BAILLIAGE, substantif masculin.
VICTOR HUGO, Notre-Dame de Paris, 1832, page 199. ? " Dignit? de bailli dans l'ordre de Malte " (Dictionnaire universel de la langue fran?aise (LOUIS-NICOLAS BESCHERELLE) 1845, etc.). 2. Circonscription plac?e sous la juridiction du bailli; " ?tendue de la juridiction du bailli, ressort " (Glossaire de l'ancien droit fran?ais (DUPIN, ?DOUARD LABOULAYE) 1846). Bailliage royal, seigneurial (Grand dictionnaire universel du XIXe. si?cle (Pierre Larousse), Larousse du XXe. si?cle en six volumes...
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Droit social international
2. En cas d’ambiguïté, ou de silence des textes et des conventions, ou de contradiction entre les termes du contrat, et l’intention des parties, on interprète toujours en faveur du travailleur. 3. S’il y a, ce sont les dispositions les plus favorables aux travailleurs qui s’appliquent, la législation elle-même et la jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les cours et les tribunaux) ont à maintes reprises réaffirmé...
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Droit international économique
2 approches : 1/ une approche extensive qui veut que le droit régule toute op ération, m ême individuelle, qui se ferait a travers les fronti ères (ex : vente internationale). Cette approche est fausse car elle touche des activit és illimit ées ce n est pas le but du droit international économique car il veut r éguler la macro économie non pas la micro économie. Il faut aussi nuancer cette appellation de droit international car souvent des lois nationales ont un effet sur l...
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JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DÉFINITION C.E. 7 févr. 1947, D'AILLIÈRES, Rec. 50 (R. D. P. 1947.68, concl. Odent, note Waline; J. C. P. 1947.11.3508, note Morange) Sur la compétence: Cons. qu'il résulte de l'ensemble des prescriptions législatives relatives au jury d'honneur et notamment de celles qui concernent tant sa composition et ses pouvoirs que les recours en révision dont il peut être saisi, que cet organisme a la caractère d'une juridiction qui, par la nature des affaires sur...
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COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - C. E. 4 mars 1910, THÉROND, Rec. 193, concl. Pichet (commentaire d'arrêt)
civil; l'unification avait été réalisée, sur le plan du contentieux contractuel par l'arrêt Terrier (C. E. 6 févr. 1903), etsur le plan du contentieux quasi-délictuel par l'arrêt Feutry (T. C. 29 févr. 1908).L'arrêt Thérond applique aux contrats des communes le principe dégagé par l'arrêt Terrier en ce qui concerne lescontrats des départements, de sorte que l'ensemble des contrats de l'administration sont désormais régis par lesmêmes règles de compétence.Cette unification est réalisée sous le...
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institutions juridictionnelles
Il existe une crise de la justice dans les deux fonctions : la fonction de juger notamment et la fonction d’institution. Car la décision n’était pas la meilleure ni la plus adaptée pour répondre au besoin de justice en tant que vertu. Il serait plus efficace de mettre tout le monde d’accord ou d’arriver à un arrangement à l’amiable pour obtenir la paix sociale. On arrive à des règlements des litiges alternatifs, comme la médiation, c’est la justice restaurative (ou réparatrice ). - 1 ière...
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Comment fonctionne la Cour de cassation ?
diverger. Une chambre mixte est composée de magistrats appartenant à trois chambres au moins et est présidée par le pre mier président de la cour ou par son plus ancien conseiller; - en assemblée plénière : elle est saisie obligatoire ment sous cette forme lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou ju gement, la décision ren due par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens que ceux Article L.lll-2 du Code...
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Le droit peut-il remplir sa fonction par le seul moyen de ces règles de fond ?
Le but est d'éviter la justice privée car celle-ci repose sur la loi du plus fort. Cette justice privée ne s'intéresse qu'aux intérêts particuliers. Un célèbre adage dit: « Nul ne se fait justice à soi-même. » L'Etat s'arroge d'un pouvoir politique sur la justice. La justice constitue l'un des attributs de la souveraineté de l'Etat. C'est une justification d'ordre pratique. Le pouvoir de rendre la justice n'implique pas seulement celui de dire le droit. Il implique également un pouvoir de...
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INSTI
Rapport entre pouvoir judiciaire et législatif, il est ordonné au juge de se contenter d’appliquer la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise. A) LA FONCTION DE JUGER Rédaction d’un acte qui porte le nom de décision de justice : - Ordonnance ( la décision est rendue par un juge des référés) - Jugement ( rendue par un juge du fond, càd des tribunaux et cour d’appel) - Arrêt ( rendue par une cour d’appel ou cour suprême) - Décision ( rendue par le conseil constitutionnel) Glaive = imperium Balance...
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Droit Administratif
L3 Droit Matière au cœur du droit public. : juge admin, jurisprudence, éléments du contentieux. Introduction : I- La définition du contentieux administratif Il y a plusieurs approches possibles du contentieux administratif. Il y a une acception large, une approche uniquement juridique et une approche étroite. L’acception large : Elle revient à considérer que le contentieux administratif couvrirait l’ensemble des querelles et de...
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droit des personnes
TD N°2 - L’existence de la personne La perte de la personnalité La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur à mis...
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DROIT ADMINISTRATIF - LE JA, statut et organisation
La protection du CE a été héritée de la jurisprudence plutôt que des textes. Le statut a longtemps reposé sur un texte unique, celui de la loi du 24 mai 1872, qui fait du Conseil d'État une véritable juridiction administrative. Longtemps, le statut du juge administratif a reposé sur une notion fragile. La suppression d'une institution prévue par la Constitution est difficile. En revanche, la suppression d'une institution prévue par une loi est possible en prenant une loi abrogeant la précédente....
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EXTRAIT DU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
D?termin?s, ? ces fins et dans l'int?r?t des g?n?rations pr?sentes et futures, ? cr?er une cour p?nale internationale permanente et ind?pendante reli?e au syst?me des Nations unies, ayant comp?tence ? l'?gard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut? internationale, Soulignant que la cour p?nale internationale dont le pr?sent Statut porte cr?ation est compl?mentaire des juridictions p?nales nationales, R?solus ? garantir durablement le respect de la justice internationa...
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Définition du terme:
CONSULAIRE, adjectif.
VICTOR HUGO, La Fin de Satan, Le Gibet de J?sus-Christ, 1885, page 869. ? [Par analogie de dignit?, de fonction] Souvent ironique, voire p?joratif?: ? 2. On y notait d?j? des fortunes naissantes d'esprit (...) qui se pr?destinaient eux-m?mes [sic] ? devenir les ?crivains, les orateurs et les hommes consulaires de la bourgeoisie sous le sceptre du duc d'Orl?ans. ALPHONSE DE LAMARTINE, Nouvelles Confidences, 1851, page 314. ? En particulier, familier. Personnage consulaire. Homme de gou...
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commercial
donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context...