conflits des lois.
Publié le 25/10/2013
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conflits des lois. situation juridique caractérisée par une pluralité de lois ou de systèmes de droit applicables à un même cas et éventuellement contradictoires. Cette concurrence peut coïncider avec une autre entre tribunaux compétents. Au sein du droit français, le droit privé peut ainsi entrer en conflit avec le droit public, ou, dans un même système, une loi avec une autre, postérieure. Le conflit peut également opposer entre elles des législations de pays différents (par exemple pour le divorce de couples binationaux ou dans un litige découlant d'un contrat entre sociétés de nationalités différentes). Cette fluctuation de la loi applicable augmente la complexité des relations juridiques internationales.
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