Les conflits de lois dans le temps

Toute loi doit être promulguée par le Président de la République. Le décret de promulgation a pour fonction de constater son existence et de la rendre exécutoire (applicable) sur l’ensemble du territoire national. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel. Dès lors, nul n’est censé ignorer la loi et les autorités publiques se chargent de faire respecter la nouvelle norme. Avec l’inflation législative actuelle, il est fréquent que la loi abroge, complète ou modifie une loi ancienne. La loi nouvelle succède ainsi à la loi ancienne et elle rentre en concurrence l’une avec l’autre. Il est donc nécessaire de régler ce conflit de loi dans le temps. Autrement dit, il faut préciser le domaine d’application de chacune des deux lois. Bien souvent, la loi nouvelle contient des dispositions transitoires, lesquelles déterminent jusque quand la loi ancienne s’applique, et à partir de quand la loi nouvelle s’appliquera. En l’absence de telles dispositions, l’article 2 du Code Civil résout ce conflit en énonçant que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif «. La règle posée signifie que la loi nouvelle n’est pas rétroactive, de sorte qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer au passé. Pour reprendre l’expression de Portalis « le passé n’est plus en son pouvoir «. Pour autant l’article 2 autorise deux interprétations.