contrat.

contrat. n.m., sorte de convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, transférer, faire ou ne pas faire quelque chose. Il s'agit d'une manifestation de volonté concordante de deux personnes au moins. Cette volonté est la source de l'obligation qui résultera du contrat. La formation du contrat. Pour être valablement formé, un contrat doit être conclu par des personnes ayant la capacité de s'engager. Il faut également que la volonté soit libre et éclairée. Libre, c'est-àdire que la personne n'ait pas subi de pression ou de violence pour donner son accord. Éclairée, car celui qui s'engage doit le faire en connaissance de cause. L'erreur lors de l'engagement peut, sous certaines conditions, entraîner la nullité du contrat : par exemple, si une personne croit acheter un terrain constructible alors qu'il est inconstructible (voir aussi vices du consentement). Certains contrats, pour être valables, doivent impérativement être formés par écrit et même par acte authentique (passé devant notaire). Il en va ainsi du contrat de mariage. On dit que ce sont des contrats solennels. Ils s'opposent aux contrats consensuels qui peuvent être conclus par simple accord oral. Enfin, les contrats réels ne sont valablement formés que par la remise matérielle de la chose (le dépôt, le prêt, le gage). Les grandes catégories de contrats. Les classifications des contrats sont multiples. Les contrats administratifs s'opposent aux contrats civils ou commerciaux en raison de leur objet, des parties au contrat et, par conséquent, du type de contentieux qu'ils engendrent devant les tribunaux administratifs ou ceux de l'ordre judiciaire. On distingue aussi le contrat de gré à gré dans lequel les parties négocient les termes, du contrat d'adhésion qui, proposé globalement à l'une des parties, la laisse devant l'alternative d'en accepter tous les termes ou de ne pas contracter. Il est utile de distinguer le contrat synallagmatique dans lequel les parties s'engagent de manière réciproque l'une envers l'autre et le contrat unilatéral. La vente est un contrat synallagmatique puisque le vendeur s'engage à remettre la chose et l'acheteur à en payer le prix. Dans le contrat unilatéral, une seule des deux parties prend un engagement, l'autre se contentant d'accepter cet engagement. C'est le cas de la promesse unilatérale de vente par laquelle seul le vendeur prend l'engagement irrévocable de vendre, le bénéficiaire de la promesse se réservant d'acheter ou non en fonction d'une décision qu'il prendra plus tard. Enfin, certains contrats sont conclus à titre onéreux (contre une somme d'argent) et d'autres à titre gratuit (donation). Parmi les contrats à titre onéreux, il existe des contrats aléatoires dans lesquels les parties ne connaissent pas l'étendue de leur engagement (pari). Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats arrhes avant-contrat condition - 1.DROIT donation notaire obligation - 1.DROIT Pothier Robert Joseph promesse quasi-contrat sui generis synallagmatique (contrat) transaction unilatéral (contrat) vente - 3.DROIT vices du consentement