directive.
Publié le 26/10/2013
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directive. n.f. DROIT EUROPÉEN : norme juridique spéciale édictée soit par le Conseil européen, soit par la Commission des Communautés européennes. Elle oblige les États membres à atteindre les objectifs qu'elle définit, mais elle les laisse libres quant au choix des moyens à utiliser pour y parvenir. Les États membres ont un certain délai pour mettre en oeuvre chaque directive dans leur système juridique interne. Si, après ce délai, les États sont défaillants, les tribunaux doivent interpréter le droit national dans la perspective des objectifs de la directive.
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