expropriation.
Publié le 27/10/2013
Extrait du document
expropriation. n.f., action de déposséder quelqu'un légalement de la propriété d'un bien immobilier. On distingue l'expropriation forcée, qui est une saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire, et l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui est une opération administrative faite contre indemnité et qui consiste à déposséder un particulier de sa propriété au profit de l'État, d'un département, d'une commune, pour des raisons d'utilité publique (hygiène, esthétique, construction d'immeuble public, etc.).
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