expropriation (cours de droit public).

expropriation (cours de droit public). 1 PRÉSENTATION expropriation, privation de la propriété d'un bien contre la volonté de son propriétaire. Ce mot est aujourd'hui employé pour désigner plus particulièrement l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il s'agit de la décision prise par la puissance publique d'imposer à un propriétaire la cession d'un droit, le plus souvent de nature immobilière, dans un but d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité, eu égard au préjudice subi. Par extension, on assimile à l'action elle-même la procédure mise en oeuvre afin de réaliser cette acquisition forcée. L'expropriation, déjà connue sous l'Ancien Régime, entre dans l'ordre juridique lors de la Révolution française. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la propriété privée au rang de liberté fondamentale de l'individu. L'article 17 la qualifie de « droit inviolable et sacré « dont « nul ne peut [...] être privé «. Toutefois, en dépit de ce caractère absolutiste, lorsque « la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité «, l'expropriation prononcée par l'autorité administrative vient restreindre l'étendue du droit de propriété au nom d'impératifs sociaux jugés supérieurs. Le droit de l'expropriation, qui a connu maints bouleversements, notamment dès la promulgation du Code civil qui en subordonne la licéité à la simple « utilité « publique et non plus à la seule « nécessité « publique, est aujourd'hui régi par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les effets de l'expropriation étant très énergiques, il est apparu nécessaire de mettre en place une procédure minutieuse destinée à la fois à assurer la séc...