justice (frais de).
Publié le 02/11/2013
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justice (frais de). dépense occasionnée par l'utilisation des services de la justice. En France, depuis 1978, le règlement de ces frais n'incombe plus aux justiciables. Théoriquement, la justice est devenue gratuite à cette date, mais ce terme n'est guère exact, car les parties conservent à leur charge les frais d'huissier (sommations ou mises en demeure, citations et assignations, constats, significations de jugements, etc.) et d'avocat ainsi que les honoraires d'experts. L'octroi de l'aide judiciaire, devenue aide juridictionnelle depuis une loi du 10 juillet 1991, tend à tempérer pour les personnes aux ressources modestes le coût élevé du recours aux tribunaux.
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