A quoi correspondent les frais de justice ?

« quer les barèmes émis par certains barreaux.

• Qui paie les frais de justice ? C'est celui qui engage le procès civil qui fait, sauf exception.

l'avance des frais.

Celui qui gagne le procès récupère ce qu'il a avancé, sauf si le juge en décide autrement.

C'est le cas lorsque, par exemple, la bonne foi du perdant était manifeste.

Celui qui perd ne rem­ bourse que les dépens, dont sont exclus les hono­ raires d'avocat.

Aussi la seule façon pour le gagnant de faire prendre ces honoraires en charge est-elle de faire jouer l'ar­ ticle 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Cet article prévoit que le juge ordonnera, au nom de l'équité.

le rem­ boursement des frais non compris dans les dépens.

On constate.

en pratique, que le juge autorise un LA LOI ET VOUS remboursement bien infé­ rieur aux frais d'avocat réellement engagés.

A noter : même si vous menez votre procès sans l'assistance d'un avocat (devant le tribunal d'ins­ tance, par exemple).

vous pouvez tout à fait invo­ quer l'article 700.

Vous demanderez alors le remboursement de vos jou mées de travail non ef­ fectuées ou de vos frais de transport, sur pré senta­ tion de justificatifs .

Article 700 du Nouveau Code de procédure civile : termine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens .

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation éco­ nomique de la partie condamnée.

Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

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