minorité.

minorité. n.f. DROIT : condition dans laquelle se trouve l'individu qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale, fixé depuis 1974 à 18 ans en France. L'enfant mineur peut avoir un patrimoine personnel (biens donnés ou recueillis par succession, produits du travail), mais, à moins qu'il n'ait été émancipé, il n'en a pas l'administration et ne peut accomplir seul les actes de la vie civile. Il est représenté soit par un administrateur légal, soit par un tuteur. La qualité d'administrateur légal est le corollaire de l'autorité parentale et appartient donc, selon les cas, au parent qui en est seul investi ou aux deux parents lorsque cette autorité s'exerce de façon conjointe. Cependant, si l'un des deux parents décède, certains actes importants ne peuvent plus être accomplis par le survivant sans une autorisation du juge des tutelles. On parle alors d'administration légale sous contrôle judiciaire. Enfin, un tuteur, assisté par un conseil de famille, est désigné lorsque les deux parents sont décédés. Le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers par leurs enfants mineurs habitant avec eux, mais ils peuvent se dégager de cette responsabilité en prouvant qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable, ce qui suppose qu'ils aient convenablement éduqué et surveillé l'enfant. Le mineur répond en outre personnellement des dommages dont il est responsable, alors même que son âge ne lui aurait pas permis de discerner les conséquences de son acte. Le droit pénal module en fonction de l'âge du mineur coupable d'un crime ou d'un délit les peines susceptibles d'être prononcées à son encontre. Au-dessous de 13 ans, il peut seulement faire l'objet d'une mesure éducative ; de 13 à 16 ans, il bénéficie de plein droit de l'excuse atténuante de minorité et, de 16 à 18 ans, le bénéfice de cette même excuse, qui a pour effet de réduire la peine normalement encourue, devient facultatif et dépend des circonstances appréciées par le juge. Les mineurs délinquants relèvent de juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, au sein duquel les fonctions de juge d'instruction sont dévolues à un juge des enfants, la chambre des mineurs de la cour d'appel et, pour les crimes, la cour d'assises des mineurs. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats autorité parentale délinquance juvénile émancipation incapacité juridique majorité - 1.DROIT responsabilité - 1.DROIT tutelle