naturalisation.
Publié le 15/11/2013
Extrait du document
naturalisation. n.f. DROIT : octroi par l'autorité publique à un étranger ou à un apatride, à la demande de celui-ci, de la nationalité du pays où il réside. En France, elle est prononcée par décret et subordonnée à des conditions d'âge, de durée de séjour et d'assimilation (connaissance suffisante de la langue notamment). Elle n'est jamais de droit, même si ces conditions sont remplies.
Liens utiles
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- MODELE DE COURRIER: Demande de dossier de naturalisation.