naturalisation (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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naturalisation (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION naturalisation, acte par lequel l'État accorde, par décret, la nationalité à un étranger qui l'a demandée. Cette personne, une fois naturalisée, est redevable des mêmes obligations et jouit des mêmes droits que le national d'origine. Consécutive à une décision explicite de l'autorité publique, la naturalisation est un mode particulier d'acquisition de la nationalité ; dans tous les autres cas, en effet, l'attribution de la nationalité est automatique dès lors que la personne qui en fait la demande satisfait aux conditions exigées par la loi. En France, les conditions de la naturalisation sont fixées par le Code de la nationalité, révisé à plusieurs reprises, notamment en 1973 et 1993. À l'occasion de cette
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