non-lieu.
Publié le 16/11/2013
Extrait du document
non-lieu. n.m., décision par laquelle une juridiction d'instruction, estimant qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre d'un inculpé, juge qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la poursuite et de le déférer devant la juridiction de jugement. Si des charges nouvelles surviennent par la suite, l'instruction pourra être reprise. Le non-lieu peut également se fonder sur le défaut d'incrimination légale des faits dénoncés ou sur un motif de procédure.
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