pénale (responsabilité).

pénale (responsabilité). obligation de supporter les peines que la loi prévoit en cas d'infraction pénale. Une infraction objectivement constituée n'est cependant pas toujours punissable. Outre des causes subjectives d'irresponsabilité (état de démence, contrainte irrésistible), la loi prévoit à titre de faits justificatifs faisant disparaître la responsabilité pénale certaines circonstances ayant accompagné l'infraction : l'ordre donné par une autorité légitime et la légitime défense. La jurisprudence attache le même effet à l'état de nécessité, qui commande de commettre une infraction pour parer à un danger matériel ou moral imminent.