pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort.

pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort. La Cour de cassation connaît de tous les pourvois dirigés contre les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire. De son côté, le Conseil d'État est juge de cassation pour les décisions émanant des juridictions administratives. Le contrôle du juge de cassation ne s'exerce pas sur les faits tels qu'ils sont constatés par la décision qui lui est déférée, et les moyens permettant le recours sont limités. Il ne peut se fonder, en matière civile ou pénale, que sur une violation de la loi prise dans son sens large de règle de droit, sur une violation des formes prescrites, sur une motivation insuffisante de la décision ou une contrariété dans celle-ci et sur une dénaturation des documents de la cause ou des pièces de la procédure. Lorsqu'une cassation est prononcée, l'affaire est normalement renvoyée devant une autre juridiction de même degré, mais il existe des cas de cassation sans renvoi. En matière civile, le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée, à moins de dispositions contraires (divorce par exemple). En matière pénale, en revanche, il a un effet suspensif, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.