28 résultats pour "pourvoi"
- Pourvoi
- MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de pourvoi en cassation.
- pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire permettant de faire annuler une décision rendue en dernier ressort.
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TD INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
compétence universelle , générale . Dès lors qu'il y a une exception donné par la loi . -Un magistrat est une personne ayant fait des études dans l'école de la magistrature . -Il faut distinguer la magistrature debout comme le procureur de la république rend les décisions . Alors que la magistrature assise cherche les faits . -Une chambre est une institution spécialisée . -Chambre mixte est une réunion de 3 chambres qui apporte leur connaisance sur une affaire qui concerne les trois chambr...
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Comment former un pourvoi en cassation ?
quée, ainsi que l'état de la procédure d'exécution . La déclaration doit être sig~ée par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La déclaration est ensuite remise au secrétariat-greffe qui adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la décla ration, avec l'indication qu'il doit s'il entend se défendre, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation . Le demandeur, à peine de...
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fiche td droit civil
Arrêt de rejet : c’est qu’on rejette le pourvoi. C’est le rejet du pourvoi formé par le demandeur au pourvoi, donc si on rejette c’est qu’on considère que la décision demeure valable et donc on l’applique. Le principe dans le cheminement d’une décision c’est que il faut rendre une solution en fait et en droit car la cour de cassation statut en fait, mais il se peut qu’il n’y a i pas de renvoi devant une juridiction d’appel, alors elle se fait devant la cour de d’appel de renvoi pour av...
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Article 605 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
voie de recours lorsque l'ordre public est interesse ou lorsqu'il y va de « l'inte- ret de la loi ». Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but, le plus souvent, de censurer lanon- conformite du jugement la regle de droit. II s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, it peut egalement censurer ('incompetence, l'exces de pouvoir, l'inob- servation des formes ou la contrariete de jugements. Delais du pourvoi : Le delai pour intenter un pourvoi est en principe de 2...
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Le déroulement de la procédure de cassation au sein de la chambre civile
I] La saisine de la cour de cassation par le justiciable Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort Pour présenter une déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation, il faut pouvoir avancer un ou plusieurs motifs recevables , parmi lesquels les plus courants sont : -> Violation de la loi, du règlement ou des traités internationaux (application ou interprétation fausses), -> Défaut de base légale (absence de texte perme...
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Commentaire de Cassation criminelle,
14 septembre 2004
LA COUR,
Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÊTÊ RJMF venant aux...
Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÊTÊ RJMF venant aux droits de la « Société technique française de nettoyage », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de...
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Commentaire de Cassation
criminelle, 12 septembre 2006
LA COUR,
Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse...
Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 LA COUR, Statuant sur le pourvoi formé par : X ... Véronique, épouse Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6...
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commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mai 2007 (droit)
B- Le caractère déloyal de la preuve : un motif d’irrecevabilité. En l’espèce, le pourvoi formé par l’employeur faisait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l’homme en admettant à titre de preuve des messages téléphoniques et l’enregistrement d’un entretien. La cour de cassation ne va pas apprécier conjointement les différentes preuves mais opérer une distinction selon la nature d...
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CHARDIN Jean-Siméon : La Pourvoyeuse
CHARDIN Jean-Siméon La Pourvoyeuse Né à Paris . 1699 Mort à Paris , 1779 Chardin choisit volontairement des sujets banals mais il les agence dans une composition solide et très nette : pyramide de la femme, des bou teilles et d'une écuelle à ses pieds , du linge entourant le gigot , des pains et du plat d'étain . Il simplifie l'espace par une géométrie rigoureuse: le jeu des portes entrouvertes provoque des effets d'ombre et de lumière et...
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Commentaire de Cassation criminelle,
15 avril 2008
Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement
responsable, contre...
Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ... et Cyril Y... , du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [. . .] Sur le second moyen de cassation, pris de la vio...
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arret de cassation du 9 juillet 2003 relatif au respect de la vie privée et la liberté d’expression
La cour de cassation retient que en faveur des articles 8 et 10 de la convention européenne et article 9 du code civil , ainsi qu'aux droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression (qui ont une valeur normative ) la publication est illicite . En effet, le respect de la vie privée peut s'imposer avec davantage de force à l'auteur d'une oeuvre romanesque qu'à un journaliste remplissant sa mission d'information . Il fallait statuer en référé afin d'empêcher toute nouvelle immixt...
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droit obligation
Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c’est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l’arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du bénéficiaire d’un pacte de préférence a été admise comme réparation du préjudice subit. Le bénéficiaire et le promettant avaient conclu un pa...
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juridiction.
retrouve la spécialisation des tribunaux de première instance au sein de chambres qui traitent exclusivement, les unes de litiges civils ou commerciaux, les autres dites chambres sociales du droit du travail et de la Sécurité sociale, d'autres enfin des affaires pénales. La procédure doit être présentée par un avoué à la cour, sauf en matière répressive et en matière de droit social. Quant à la Cour de cassation, elle est également organisée en chambres dont on retrouve la spécialisation not...
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- Faire un pourvoi en cassation
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Quand se pourvoir en cassation ?
voie de recours lorsque l'ordre public est intéressé ou lorsqu'il y va de « l'inté rêt de la loi ». • Cas d'ouverture du pourvoi : Le pourvoi a pour but. le plus souvent, de censurer la non conformité du jugement à la règle de droit. Il s'agit donc de la violation de la loi au sens large. Moins souvent, il peut également censurer l'incompétence, l'excès de pouvoir, l'inob servation des formes ou la contrariété de jugement...
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Commentaire
de Cassation criminelle,
14 septembre 2004
LACOUR,
Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÉTÉ RJMF venant aux
droits...
Commentaire de Cassation criminelle, 14 septembre 2004 LACOUR, Statuant sur le pourvoi formé par LA SOCIÉTÉ RJMF venant aux droits de la « SOCIÉTÉ TECHNIQUE FRANÇAISE DE NETTOYAGE », contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3• chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l...
- Société ATAC contre CAMPASTIER
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méthodologie arrêt de cassation
4 - la procédure 1 er degré : …. Quelle juridiction ? 9 demandeur : 9 défendeur : 9 décision : 2d degré Cour … chambre …. ? 9 appelant : 9 intimé : 9 décision : Cassation …… Quelle chambre ? 9 Pourvoi de… 9 Décision 5 - le problème de droit Sous forme de question 6 - le dispositif Décision de la cour et motivations 4. Application Analysez cette décision de justice Cass. soc., 28-05-2003,M. Cédric Monribot c/ soci...
- Fiche de jurisprudence
- Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne
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14 avril 2016 garde en commun et acceptation des risques
Dans quelle mesure le passager d'un véhicule peut-il exercer la garde en commun de celui-ci avec le conducteur ? Le conducteur peut-il opposer au passager son acceptation des risques comme cause exonératoire de responsabilité ? Les juges rejettent le pourvoi aux motifs que d'une part, « le pilote, dont le rôle était prépondérant dans la conduite du side-car cross, et le passager ne disposaient pas de moyens identiques de direction et de contrôle de ce véhicule» et était seul gardien du véhi...
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droit des personnes
TD N°2 - L’existence de la personne La perte de la personnalité La cassation renvoie l’arrêt cassé à la CA. Mais il y a des cas où la cassation n’existe pas : ce sont les affaires pour lesquelles on ne peut faire appel. On passe ainsi de la juridiction de premier degré, et directement à la juridiction de troisième degré. Lorsqu’on a cela, c’est parce que le législateur voulait exonéré les parties à l’affaire de payer trop de frais, pour éviter ainsi l’attente de procédure, lé législateur à mis...
- Fiches institutions juridictionnelles.
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commentaire d'arrêt chambre mixte 26/5/2006 (droit)
avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente dont il découle qu’il y avait faute de l’acquéreur. La question posée à la cour était de savoir si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est il en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur en cas de connaissance par ce dernier du pacte mais en l’absence de preuve de l’intention de s’en prévaloir ? La Cour de cassation répond par la négative elle a rejeté l...
- Cours d'institutions juridictionelle