préciput, n.
Publié le 29/11/2013
Extrait du document
préciput, n.m., droit qui, lorsqu'il est prévu par un contrat de mariage, permet à l'époux survivant de prélever sur la communauté, avant le partage de celle-ci ou « hors part », une certaine somme ou certains biens déterminés. Dans le cas d'une donation ou d'un legs fait à un cohéritier, ce droit dispense celui-ci de rapporter à la succession de l'auteur de la libéralité les biens qui lui ont été donnés ou légués.
Liens utiles
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- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.