3 résultats pour "préciput"

• préciput, n.

• Quelles sont les libéralités qui peuvent être consenties par préciput et hors part ?

  d'une charge d'un officier ministériel ou d'un fonds de commerce, par exem­ ple); -les frais ordinaires d'équi­ pement : frais d'entrée dans la carrière militaire, par exemple ; - les frais de noces et les présents d'usage : il s'agit des dépenses occasion­ nées par le mariage ainsi que des cadeaux courants offerts à l'occasion des fêtes familiales (anniver­ saires, baptêmes) ou des réunions sociales ... Les dé­ finitions sont...

• MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.