refus d'assistance à personne en danger.
Publié le 05/12/2013
Extrait du document
refus d'assistance à personne en danger. délit réprimé par l'article 63 du Code pénal. Il est imputé à celui qui s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en cherchant du secours. La question s'est posée de savoir si se rendent coupables de ce délit des parents qui, par conviction religieuse, s'abstiennent de faire soigner par un médecin leur enfant gravement malade.
Liens utiles
- refus d'assistance (cours de droit pénal).
- les élites politiques, un danger pour la démocratie
- La Camargue, espace en danger ?
- La télévision est-elle un danger pour les enfants?
- Karl Raimund Popper, La Télévision: un danger pour la démocratie (résumé)