réserve héréditaire.
Publié le 06/12/2013
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réserve héréditaire. portion du patrimoine d'une personne dont, par opposition à la quotité disponible, celle-ci ne peut disposer à titre gratuit, par donation ou par legs, au détriment de certains héritiers dits réservataires (enfants, ascendants en l'absence d'enfant, conjoint). Elle varie selon la qualité et le nombre des héritiers réservataires, son taux maximal atteignant les trois quarts des biens si le défunt laisse trois enfants ou plus.
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