rural (droit).
Publié le 06/12/2013
Extrait du document
rural (droit). ensemble des règles juridiques particulières aux propriétés rurales et à leur exploitation. Les textes jusqu'alors épars ont été regroupés en 1955, en vertu d'une loi du 12 mars 1953, en un Code rural qui a subi par la suite de nombreuses modifications de fond et, depuis 1980, d'importantes réformes de structure avec l'adjonction, pour certaines matières, d'une partie réglementaire à la partie législative. Le droit rural concerne notamment le régime du sol, l'aménagement foncier et l'équipement rural, les animaux et végétaux, la chasse et la pêche, les organismes agricoles, les baux à ferme et le métayage, le droit du travail et celui de la sécurité sociale en matière agricole.
Liens utiles
- De manière traditionnelle le droit constitutionnel a pour objet l’Etat et la Constitution. Pourquoi ?
- Révision DIE DUE PARTIE I - les caractéristiques du droit de l’UE
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- Droit et marché du travail
- Le droit est-il toujours juste ?