service public.

service public. activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, et prise en charge directement par l'administration ou contrôlée par elle lorsque le service public est géré par une personne privée (cas de la concession par exemple). Cette notion sert également à délimiter le champ d'application du droit administratif et la compétence des juridictions administratives. Dans la plupart des pays développés se met en place une déréglementation des services publics les plus proches de l'économie de marché : énergie (électricité, gaz), transports aérien et ferroviaire, télécommunications, poste. Par des mesures de privatisation, ils sont soustraits au monopole public et versés dans le secteur concurrentiel. La France et ses partenaires de l'Union européenne engagés dans la réalisation de l'Acte unique sont ainsi conduits à rechercher l'ouverture des derniers marchés protégés par les frontières nationales, dans le cadre plus général de la mondialisation des échanges.