vice rédhibitoire.
Publié le 14/12/2013
Extrait du document
vice rédhibitoire. DROIT : vice caché rendant la chose vendue impropre à sa destination normale et qui, s'il avait été connu de l'acheteur, l'aurait dissuadé de contracter. Sa découverte autorise l'acheteur à demander l'annulation de la vente et la restitution de la somme payée, à la condition d'agir à bref délai.
Liens utiles
- Remboursement pour cause de vice rédhibitoire
- Notes sur Marguerite Duras-Le ravissment de Lol V. Stein et le Vice Consul
- CE VICE IMPUNI : LA LECTURE Valéry Larbaud (résumé & analyse)
- Fiche de Lecture, Le vice-consul, M. Duras
- Le vice et le mensonge