ZAD (zone d'aménagement différé).
Publié le 14/12/2013
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ZAD (zone d'aménagement différé). périmètre dans lequel une collectivité ou un établissement publics disposent d'un droit de préemption sur les ventes immobilières pour une durée de quatorze ans. Institué en 1962, le système de la ZAD a été conçu pour donner à la collectivité publique les moyens de préparer des opérations d'aménagement en acquérant progressivement les terrains et en empêchant une hausse des valeurs foncières à l'annonce d'un projet. Pour atténuer la spéculation, un prix de préférence est fixé : celui du terrain, un an avant la création de la ZAD.
Liens utiles
- ZAC (zone d'aménagement concerté).
- C.E. 5 mai 1976, SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT FONCIER. ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE ET MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. BERNETTE, Rec. 232
- Zone d'Apollinaire texte bac: modernité
- Analyse linéaire Zone G. Apollinaire
- Zone, poème liminaire du recueil Alcools