LA FISCALITÉ EN FRANCE (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

« CONCURRENCE FISCALE ET ISF L'exemple de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale.

Plus de 300 redevables à I'ISF se délocalisent chaque année.

Ce chiffre, qui parait minime par rapport au nombre global de redevables à I'ISF, correspond tout de même sur cinq ans {1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le territoire national.

Néanmoins il ne permet pas de se faire une idée complète du phénomène des délocalisations liées à I'ISF car, en ce domaine, une approche qualitative est nécessaire :tous les départs n'ont pas le même impact fiscal ou économique .

Les pertes annuelles en droits paraissent également relativement limitées puisqu'elles ne représentent annuellement que 10 à 20 millions €.

En cinq ans, le budget de l'État a perdu 70 millions € en raison de ces délocalisations.

Mais un tel indicateur ne rend pas compte de la réalité économique : la perte en droits n'est rien si on la compare avec la perte en capital enregistrée par l'économie française en raison des délocalisations liées à l'ISE C'est davantage à l'aune des délocalisations de capitaux qu'à l'aune du nombre de départs annuels de redevables à I'ISF ou à l'aune de la perte en droits pour le budget de l'État que doit être évalué l'impact économique de l'lSF.

Les pertes en capital pour l'économie française liées à la délocalisation de redevables à I'ISF sont importantes.

Le cumul sur cinq ans laisse apparaître a minima des pertes en bases imposables à cause de l'lSF de 7,3 milliards €.

Une étude précise de l'année 2001 montre que les capitaux réellement expatriés sont bien supérieurs, d'au moins 50%, ce qui correspond à la valeur des biens professionnels transférés, aux autres éléments du capital non taxable à I'ISF, aux patrimoines délocalisés avant d'avoir atteint le seuil de taxation , etc.

Par rapport au chiffre «bases imposables», la réalité des lléloca llstJtiotls de CllpltaiiX doit donc être réévaluée de +50%.

En cinq ans, 11 milliards € de capitaux détenus par des redevables à I'ISF ont été délocalisés .

Les destinations géographiques privilégiées sont les États-Unis pour 16% des personnes, la Belgique pour 16%, le Royaume-Uni pour 15% et la Suisse pour 13% où n'existe pas d'impôt de solidarité sur la fortune.

Alors que certains pointent cette menace , soulignant que la concurrence fiscale aboutirait à une moindre redistributivité des prélèvements obligatoires, à une baisse de la protection sociale et à une remise en cause des services publics, d'autres voient dans cette perspective une contrainte utile, obligeant les États à s'adapter et à se réformer .

le SMIC ou un salaire important; plus encore -et c'est pourquoi on parle de prélèvement dégressif-, au-delà d'un plafond on ne paie plus de cotisation supplémentaire .

Ces cotisations sociales, payées partie par l'entreprise , partie par le salarié, ont tendance à se réduire au profit d'un instrument original, créé en 1991 , la CSG.

LA CSC, IMPÔT OU COTISATION SOCIALE? Malgré son nom de «cotisation sociale généralisée», la CSG revêt le caractère d'un impôt : elle est assise sur l'ensemble des revenus, sans contrepartie directe, même si elle est affectée au financement des caisses de sécurité socia le.

À sa création, en 1991, la CSG était un prélèvement modeste, de 1,1 %.

Au cours des années suivantes, le taux a été augmenté, soit pour trouver des ressources nouvelles , soit pour remplacer d'autre s cotisations pénalisant le travail (telles les cotisations salariales).

En 1993 , le taux était de 2,4•.1!; en 1997 , de 3,4%; en 1998 , de 7,5%.

La CSG est ainsi devenue le premier impôt direct , dépassant en produit l'impôt sur le revenu! En plus , un impôt sur le m ême modèle , le RDS (remboursement de la dette sociale) à un taux très faible , a été créé en 1995 pour une durée déterminé e (2 014 actuellement).

C'est que la CSG a des avantages évidents par rapport à l'IR ou à tout autre impôt ou cotisation sociale : elle est quasi univer selle, puisqu'elle touche tous les revenus, salariaux ou financier s, sociaux ou de remplacemen~ sauf les minima sociaux (telle RMI) ou l'épargne défiscalisée (par exemple le livret A ); elle ne connaît pas d'exonération, au contraire de l'IR; elle est perçue à la 1-------------..,.------------~ source, comme un impôt indire~ et est d'impôts , on a tendance à raisonner en termes de prélèvements obligatoires qui mesurent plus justement les ressources des agents économiques prélevées par l 'État et les collectivités publiques, et permettent les comparaisons internationales.

LA NOTION DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES La définition des prélèvements obligatoires est large: c'est l'ensemble des impôts et des cotisations sociales versées par les agents économiques aux administrations publiques , c'est-à­ dire l'État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale .

RÉPARTITION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES EN 2004 En effet, comme les impôts, les cotisations sociales sont obligatoires : vous ne pouvez pas refuser , si vous êtes salarié, de payer les cotisations maladie , retraite ou chômage qui sont déduites de votre salaire brut.

Ces prélèvements obligatoires servent à financer l'ensemble des dépenses publiques, quel que soit le mode de perception.

Plus que celle d'impôt , la notion de prélèvements obligatoires permet de mesurer le poids de l 'État (au sens large d'administrations publiques ) dans une économie.

Ainsi, la France ne parvient actuellement pas à faire baisser son taux, voisin de 44,5 •ro du produit intérieur brut (PIB), alors que d'autres pays à même niveau de développement , comme les États-Unis , la Grande-Bretagne ou le Japon , sont en dessous de 35%.

Les cotisations sociales ont une principale différence avec l'impôt: l 'affectation de leurs produits aux différentes c aisse s soci ales (maladie, retraite, allocations familiales, chôma ge).

De plus , elles sont proportionnelle s, voire dégressives.

En effet, le taux de cotisation est le même, que l'on gagne donc beaucoup plus indolore.

UNE ARME DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Quand l'État (entendu au sens d'admini strations publiques) prélève 0.45 € sur chaque euro, la façon dont il perçoit cette somme n'est pas neutre.

Aussi la fiscalité est-elle une véritable arme de politique économique, et pas seulement un moyen de financer les dépenses de 1 'État.

La politique d'un État dépend du mode de perception des prélèvements obligatoires.

Il peut privilégier la solidarité par la redistribution , faciliter l'expansion économique, favoriser une politique spécifique, comme l'aide il la famille ou l'écologie .

A .

LES MOYENS D'ACTI O N DE L'ÉTA T 1.

Le n iveau des prélèvemen ts obl igatoi re s Plus l'État prélève sur les agents économiques, plus il peut financer les politiques qu'il privilégie .

Le budget permettant de financer non seulement ce que l'on appelle les fond ions régali e nnes (séc urité , défense nationale, polit ique étrangère ou justice) mais aussi les dépenses de l'É tat -provi d ence :aide au logement , protection sociale, minima sociaux ...

Cependant , le niveau de prélèvement n'est pas neutre et peut même être contre-productif.

En effet, si les agents économiques se voient imposer une trop grande partie de leurs revenus , il peut découler une « désincitation » à produire , ce qui réduit la progression du produit intérieur brut (PIB) et donc l'assie tte globa le des prélèvements obligatoires.

C'est le postulat d'un économiste américain qui l'a illustré par une courbe portant son nom : la courbe de Laffer.

LA COURBE DE LAffER Re. »