Les ménages surendettés en France (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

« Si le consommateur est évidemment fautif, les associations de défense fustigent néanmoin s ces prêts offerts sans vérification de la solvabilité du patrimoine : dans 72 % des cas, les revenus nets sont inférieurs à 1 524 euros mensuels , et le patrimoine est absent.

55 % des déclarants sont débiteur , délivrés parfois par téléphone ouvriers ou employés , 32 •Jo au avec pour seule exigence un numéro chômage ou inactifs, 4 ,5 % seulement de corte bnncnire.

En outre, ces sont propriétaires de leur logement.

crédits cachent généralement, sous des information s plus ou moins trompeuses ou difficilement compréhensible s, un taux effectif global (ou TEG) très élevé Gusqu'à plus de 19 %).

Et, bien évidemment, la multiplication de« petits» crédits rendant le budget familial très difficile à gérer, la survenue de l'endettement définitif est très difficile à prévoir .

Par ailleurs , les découverts bancaires permanents accordés par les banques , là aussi avec des taux très élevés, ne font qu'accroître la spirale infernale - dans un premier temps peu visible - qui mène à une situation de surendettement critique.

TYPOLOGIE DU SURENDETTEMENT Une enquête de la Banque de France publiée en 2002 a détaillé les causes de surendettement, et les populations particulièrement touchées, en se fondant sur l'étude des dossiers déposés dans les commissions de surendettement.

ORIGINE DU SURENDffiEMENT EN FRANCE EN 2001 PROFIL DES SURENDETTÉS Il apparaît que les personnes seules et les familles monoparentales (familles comprenant un parent isolé et un ou plusieurs enfants célibataires) repré sentent 58% des surendettés.

Contrairement à ce que l 'on pense souvent, les surendettés ne sont pas forcément de jeunes couples en phase d 'installation : 56% ont entre 35 et 55 ans, et la part des plus de 55 ans augmente régulièrement.

Il s'agit principalement de personnes à faible revenu et disposant de peu de le chômage est à l'origine de 27 % des dossiers déposé s en commission de surendettement, les séparations ou divorces représentant 16 •Jo des cas.

STRUCTURE DU SURENDETTEMENT Les crédits revolving sont présents dans 80 % des dossier s.

Les arriéré s de charges courantes ajoutés à des crédits pèsent quant à eux pour 74 % des dossiers : cas typique dans lequel un crédit revolving a été souscrit pour essayer d'apurer un trop-plein de dettes .

La dette publique (impôts, redevance ...

) et l'entretien du domicile (électricit é, gaz ...

) représentent à eux seuls 44 Ofo des arriérés de charges courantes.

LES POUVOIRS PUBLICS FACE AU SURENDETTEMENT LEs LOIS D'ENCADREMENT Si les crédits immobiliers sont encadrés dès 1979 par la loi Scrivener , il faut attendre le 31 décembre 1989 et la loi Neiertz pour que les pouvoirs publics réagi ssent face au surendettement.

Pour la première fois, cette loi instaure en effet un traitement juridique de ces cas, en instituant une procédure de règlement amiable grâce aux commissions de surendettement.

En janvier 2003 , 126 commissions de surendettement fonctionnaient en France et dans les DOM.

En 1995 , la loi est complétée par trois mesures d'ordre technique .

En 1998 , la loi relative à la lutte contre les exclusions crée une procédure de moratoire et d'effacement des dette s; elle accroit auss i l'accès au compte bancaire , renforce le rôle et les compétences des commi ssions de surend ettement, et allonge la durée de recensement au FICP ( qui permet aux personnes dont la situation financièr e est «irrémédiablement compromise» de bénéficier d'un effacement de dettes après liquidation de leur patrimoine.

Les dettes fiscales peuvent désormais faire l'objet des même s mesures que les autres dettes ; enfin , la durée maximale des mesure s de recensement au FICP, de redressement et des recommandations passe de 8 à LA PROCÉDURE DE SUREN DEmM ENT 10 ans.

Enfin , un décret en date de lévrier 2004 fixe le détail des procédures de traitement des situations de surendettement, et particulièrement de la procédure de rétablissement personnel élaborée en 2003, instituant la notion de faillite civile pour les cas dans lesque ls les plans de la commission de surendettement n 'ont pu apporter de résultat En mai 2004 , le ministère de l'Emploi a créé un comité de pilotage pour encadrer cette loi.

Composé de magistrats , de représentants des associations, de mandataire s et de la Banque de France, il a pour mission «d'in former et d'aider tous les acteurs en temps réel, d'assurer la fluidité» et de repérer les éventuelles failles du texte .

LA PUBLICITÉ SOUS SURVEILLANCE La loi du 1" août 2003 a amélioré également l'encadrement des publicités pour le crédit à la consommation.

Elle impose une obligation d 'information et de loyauté en matière de publicité .

Toute publicité portant sur les opérations de crédit doit d'abord préciser l'identité du prêteur, ainsi que la nature , l'objet et la durée de l'opération.

Elle doit ensuite indiquer clairement le coût total du crédit et le taux effectif globa l (TEG ) :taux de base+ a ssurance Depuis 1990 ont été mises en place dans tous les départements des commissions de surendettement gérées par la Banque de France, auxquelles peuvent s'adresser les personnes ou les ménages en difficulté .

Le but est de faire un bilan complet de chaque situation avec les intéressés , puis d'aboutir à un plan global de retour à l'équilibre.

Ce dispositif est réservé aux particuliers résidant en France, pour leurs dettes personnelles (non professionnelles) .

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étape : saisir la com•issioo C'est aux personnes en difficulté de se manifester auprès de la commission de surendettement de leur département.

On leur remettra une «Déclaration de surendettement» à remplir d'une façon complète et honnête.

Elle doit faire le point sur l'état civil et la situation de famille, les ressources et le patrimoine , les charges, l'endettement.

C'est sur la base de ces déclarations , qui pourront être vérifiées, que la commission décidera si le dossier est recevable {8 % des demandes seulement sont rejetées).

En cas de rejet, soit la demande n'aura pas de suite, soit elle devra être reformulée auprès d 'un juge.

:z• étape: le plan de sureodett e •eot Si le dossier est recevable, une négociation s'engage entre le débiteur et ses créanciers, sous l'égide de la commission.

Cette négociation doit aboutir à un plan de rééchelonnement général des dettes.

Un tel plan est amiable et consensuel ; il peut comporter par exemple de la part des banques des conditions de taux ou de durée plus favorab les.

Et il indiquera avec précision le montant du «reste à vivre» qui sera laissé après tous les remboursements.

Celui-ci ne sera jamais inférieur au RMI , soit en 2004 : 417,88 euros pour une person ne seule, 626,82 euros pour un couple, montants majorés en cas d'enfants à charge .

Le plan doit être validé par la commission et accepté par tous les créanciers ainsi que par le débiteur, ce qui se réalise dans 70% d es cas.

Le débiteur s'engage dès lor s à le respecter d'une façon stricte, sous peine d'annulation.

Que lles modalités? Chaque plan prévoit des modalités différentes, et dans tous les cas il est demandé un effort particulier au débiteur : réalisation de l'épargne liquide , engagement à ne pas reprendre de nouveaux crédits ou créer de nouvelles dettes, vente de biens tels que voiture ou biens immob iliers (le plus souvent à l'exclus ion de la résidence principale).

En contrepartie , la commission pourra proposer : - l'étalement des dettes jusqu'à 8 ans, parfois à taux réduits , parfois avec moratoire; -l'effacement de certaines dettes privées , uniquement sur accord judiciaire; -un moratoire ou aménagement des dettes fiscales, mais uniquement sur décisio n séparée de la Direction des impôts.

Certain s débiteurs insolvables peuvent même obtenir (sur avis judiciaire) l'effacement de leurs dettes autres qu'alimentaires et fiscales .

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