L'Assemblée nationale (Travaux Pratiques Encadrés – Institutions & Politique)

« MODES DE SCRUTIN ET COMPOSmON DE l'ASSEMBiiE NAnONALE Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours permet d'élire un représentant dans chaque circonscription .

Au premier tour de scrutin, la majorité n'est acquise que si le candidat obtient la majorité absolue : la moitié des voix plus une.

Au second tour, la majorité relative suffit : le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu député.

Le scrutin majoritaire favorise le parti qui remporte le plus de suffrages en lui accordant un nombre de sièges plus important que le pourcentage de voix réellement exprimées .

Le choix pour ce mode de scrutin s'explique par la volonté de faire émerger une représentation bipartite, au profit des deux partis politiques les plus importants.

La représentation proportionnelle est un scrutin de liste à un tour .

La répartition des sièges est établie en fonction des suffrages obtenus, avec un système de répartition des voix restantes.

Pour éviter un trop grand émiettement des sièges , le seuil de 5 % des suffrages exprimés est nécessaire pour obtenir l'élection .

Plus juste que le scrutin majoritai re en terme de représentation des différents partis politiques en lice, le scrutin proportionnel présente néanmoins l'inconvénient majeur d'une dispersion des voix, avec pour conséquence la difficuké de former une majorité parlementaire significative et stable .

Dans le cadre des élections législatives, la représentation proportionnelle n'a été utilisée que le 16 mars 1986, puis abandonnée.

L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS Les 577 déput és qui siègent à l'Assemblée national e sont élus au suffrage univer sel direct .

Temps fort de la vie politique française, les élections législatives permettent aux citoyens de choisir leurs représentants.

Ce mode d'élection des députés fait de l'Assemblée nationale l'institution fondamentale du pouvoir légis latif.

Pour être électeur, plusieurs conditions sont nécessaires : f---------------,.---------------1 • avoir la nationalité française; au Parlement.

L'Assemblée nationale (comme le Sénat) dispose également de l'initiative législat ive : les députés peuvent déposer des propositions de loi.

Cependant, ces propositions sont irrecevables si leur adoption entraîne une diminution des ressources financières de l'État (augmentation des charges san s compensation).

LA DISCUSSION ET LE VOTE DES LOIS Sous la V• République , le pouvo ir législatif des députés s'est recentré sur l'examen et le vote des textes .

Les députés se so nt attachés à améliorer et à exercer pleinement leur pouvoir de discussion des textes.

«en termes identiques >> par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Avant d'être votée, la loi suit un parcours complexe, au cours duquel les deux assemblées doivent parvenir à un compromis: la «navette ».

Lorsqu 'un texte est déposé au bureau de l'Assemblée nationale, il est examiné par une commission (permanente ou spéciale) .

Le texte est ensuite discuté , article par article, en séance, dans l'hémicycle.

Au cours de cette phase , les députés ont le pouvoir de déposer des amendements (modification s du texte ) et de les soumettre au vote de l'Asse mblée .

Le même processus a lieu au Sénat : la navette entre les deux assemblées peut durer jusqu'au vote définitif de la loi.

Pour éviter les blocages , le Premier ministre peut provoquer la réunion d'une "com mission mixte paritaire », composée de sept député s et de sept sénateurs, chargée d'élaborer un texte de compromis.

Cette déci sion peut intervenir au terme de deux lectures dans chacune des assemblées (une seule en cas d 'urgence ).

Si cette commission ne parvient pas à un compromis ou si le texte n'est pas voté, le gouve rnement peut demander à l'Assemblée nationale de décider , en dernier ressort, après une ultime lecture du texte originel.

LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE L'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès au château de Versailles, sont habilités à voter les lois constitutionnelles à la majorité dite «qualifi ée" : trois cinquièmes des suffrages exprimés sont alors nécessaires pour que la révision soit adoptée.

En matière de révision, le président de la République a le choix de contourner le Parlement, en lui préférant la voie du référendum selon l'article 11 : le corps électo ral s'exprime alors directem ent, en adoptant ou en rejetant le projet de révision.

LA FONCTION DE JUSTICE En vertu du principe de sépa ration des pouvoirs, l'Assemblée nationale n'a pas vocation à exercer un pouvoir de justice : les députés votent la loi que les tribunaux se chargent de faire appliquer.

Cependant, la Constitution prévoit une dérogation pour juger les représentants .

La Haute Cour de justice , composée de trente-six juges élus pour moitié au Sénat et pour moitié à l'Assemblée nationale, a la mission de juger les hauts personnages de l'État pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonction s .

La loi d'amnistie Une seconde possibilité d 'intervention des député s dans le domaine judiciaire existe avec la loi d'amnistie.

Lorsqu'e lle est votée par le Parlement, la loi d'amnistie peut effacer juridiquement, sous certaines conditions, les infractions et les condamnations d'une ou plusieurs catégories d'administré s.

Cet usage a été fortement remi s en cause au cours de la dernière décennie.

• avoir la majorité légale (fixée à 18 ans en 1974, 21 ans auparavant) ; • être inscrit sur les liste s électorales.

Sont exclus du corps électoral les condamnés à des peines criminelles et à certaines peines correctionne lles, les personnes privées de leurs droits civiques, les majeurs sous tutelle, les personnes en faillite non réhabilitées.

En principe, tout électeur a le droit de se présenter en tant que candidat.

Cependant, des conditions supplément aires peuvent être source d'inéli gibilité ou d'incompatibilité avec le mandat de député : • l'âge minimal pour être député est fixé à 23 ans; • le dépôt des comptes de campagne et la déclaration de patrimoine sont obligatoires ; • de plus, certaines fonctions sont incom patible s avec l'exercice du mandat : président de la République, membre du gouvernement , séna teur , membre du Conseil constitutionnel, membre du Parlement europ éen ..

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Outre ces cas d'incompatibilité, les députés sont astreints à des règles de cumul de mandats.

En effet, un député ne peut exercer plu s d'un des mand ats suiva nts : • conseiller régional ; • conseiller général ; ·conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; • conseiller de Paris.

ORGANISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE LA G ESTIO N DU TEMPS En 1958 , le travail parlementaire a été fixé au rythme de deux sessio n s annuelles : une session d 'automne, dédi ée à l'exa men et au vote du budget de l'État ; législatif .

Cette organisation, souhaitée par les constituants pour ne pas donner aux assemblées parlementaire s le statut d'« institutions permanentes », a induit un recours systémati que aux «sess ions extraordinaires>>.

Avec une production législative en constante augmentation depui s 1958 , il devenait urgent de rationali ser la gestion de l'activi t é parlementaire.

En 1995 , une révision constitutionnelle a permis l'adoption d 'une session parlementaire unique de neuf mois, étalée d'octobre à juin.

LE PRÉSI DENT DE L'AsSEMBLÉE Trois ième personnage de l'État, le président de l'Assemblée nationale joue un rôle important dans le système institutionnel : avec le président de la République et le président du Sénat, il choisit trois des n euf membre s du Conseil constitutionnel et trois des neuf s membres du Con seil supérieur de l'audiovisuel (CSA ).

Dans les situation s de crise (attribution des pleins pouvoir s à l'Élysée, dissolution de l'Assemb lée), il est obligatoirement consulté par le chef de l'État.

Au cœur de l'Assemblée, le président remplit une fonct ion d'arbitrage et garantit le respect du jeu démocratique au cœur de l'hémicycl e.

Il veille à la répartition des temps de parole , au bon déroulement des votes.

Avec les six vice-présidents, les secrétair es, les assesseurs , les présidents de groupe et le ministre chargé des relations avec le Parlement , il organise chaque sema ine la Conférence des présidents.

Cette instance joue un rôle clé dans la vie parlementaire :arrêt de l'ordre du jour , préparation de l'agenda, organisation des commissions.

lES GROUPES PARLEMENTAIRES L'appartenance des député s à un groupe parlementaire est déterminante : en séance, le part age des temps de parole est arrêté en fonction du poid s relatif de chaque groupe.

Avec la complexification du travail légis latif et des textes de loi de plus en plus techniques, la possibilité de bénéficier du soutien logistique des groupes prend un caractère décisif .

La présence des groupes politique s à l 'Assemblée nationale a fortement structuré la vie politique française : le clivage gauche /droite , connu de l'ensemble des électeurs, provient directement de la place occupée par les députés sur les bancs de l'hémicycle (à gauche ou à droite du fauteuil du président ) .

LA« CRISE DE LA REPRÉSENTATION » Depuis deux décennies , plusieur s phénomènes ont conduit les gouvern ants et leurs conseillers à s'interroger sur une possible "crise de la représe ntation » .

L'augmentation sensible de l'abstentionni sme, y compris pour les élections législatives qui ont toujours fortement mobilisé le corps électoral , et la montée parfois inquiétante des votes qualifiés de " protestataires » constituent des signes inquiétants .

Au cours de la même période , la multiplication des affaires politico-judiciaires (cas de corruption liés au financement occulte des parti s politiques ) a aggravé notoirement ce sentiment de dé saffect ion entre l'électo rat et ses représen tants.

Pour pallier cette crise, des réforme s importan tes ont été adoptées pour améliore r l'image de l'Assemblée national e et pour mieux prendre en compte les attentes du corps électoral.

• 1991 : Loi sur le financement des partis politiques et le financement des campagnes électorales : la publicat ion des com ptes de campagne devient obligatoire, faute de quoi le député peut se trouver frappé d'inéligibilité .

• 1995 : Loi constitutionnelle permettant l'adoptio n d'une session parlementaire unique , afin de rationali ser le travail législatif et de l'organiser sur une durée de neuf mois .

• 2000 : Loi sur le cumul des mandats, destinée à lutter contre l'absentéisme dans l'hémicycle et contre la pratique systé mat ique du vote par délégation .

• 2000: Loi sur l'égal accès des homme s e t des femmes aux fonctions de repré sentation politique.

LES PRÉSIDENTS DE l'ASSE MB iiE NAnO NALE SOUS LA Y.

RÉPUBUQ UE •l«fws • ,_,., l'flllllls : CNtalleMG, 1988-1992 (cède une longévité le fauteuil à Henri exceptionnelle Emmanuelli lorsqu'tl au • perchoir • : prend la tête du 1958-1969 ; 1978- parti socialiste) ; 1981 ; 1986-1988 1997-2000 • Aclllle l'wftll : •l'lll/lfltle Séft* : 1969-1973 1993-1997 • Edgar Faure : • Raymond Fomi : 1973-1978 2()00-2002 • Lollls MeiWft : •INHMIIJ 1981-1986 DeiW : depuis 2002. »