TPE SUR LE PACS

« • Le régime fiscal et patrimonial des partenaires liés par un Pacs est, depuis la loi de finances de 2005, très proche de celui des couples mariés , entre autres parce qu'il donne la possibilité aux partenaires de bénéficier d'une impo sition commune de leurs revenus dès l'année de conclusion du Pacs .

DIOITS ET OIU,ATIONS DES I'ACStS • Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune , ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage) .

t:aide matér ielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires , sauf si ceux -ci en disposent différemment dans la convention .

• Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l 'un d 'eux pour les besoins de la vie courante .

Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépense s manifestement excessives .

• À défaut d'autre précision dans la convention de Pacs , les partenaires sont soumis , en ce qui concerne la gestion de leurs biens , au régime légal de la séparation des patrimoines .

Mais ils peuvenL dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrenL ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions .

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié , sans recours d e l'un des part enaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

d 'en demander l'attribution préférentielle par voie de partage .

• Si le partenaire était locataire du logement commun , en cas de décès (ou d 'abandon du logement ) de ce dernier , l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profiL sans condition de délai de cohabitation .

• Depuis le l " janvier 2007 , lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a de plein droiL pendant une année, la jouissance gratuite de ce logemenL ainsi que celle du mobilier compris dans la succession .

• Le partenaire est prioritaire , devant les enfants et ascendants de son partenaire , pour l'obtention du capital décès .

Il peut aussi , sous certaines conditions , bénéficier d 'une rente d'ayant droit • le partenaire peut bénéficier d'une donation dont l'abattement est fixé en 2008 à 76 988 euros .

• Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'•ssunriKr­ -l•dk , maternité , décès , il peut bénéficier de la qualité d 'ayant droit au titre de l'autre partenaire.

• Dans le domaine du travail , le partenaire bénéficie de deux jours de congé en cas de décè s de son partenaire , de l'obligation pour l'employeur de tenir compte , pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire , voire de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise .

• De même , dans la fonction publique , le partenaire bénéficie d 'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire .

Les partenaires doivent toutefois fournir la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts.

En l'absence de possibilité de mutation , il peut bénéfi cier en priorité d 'un détachement ou d'une mise à disposition .

• En matière d'acquisition de la tltlfiomiiHé frf1~11ise d'un des partenaires, il est possible d 'obtenir satisfaction après cinq ans de résidence en France , à condition de prouver son assimilation .

le Pa cs est un élément pris en compte pour la délivrance de la carte de séjour temporaire .

L'ADOPTION ET LA PIOCIUTION MtDICAUMENT ASSISTtf • En France, l'adoption est autorisée pour les couples mariés depuis plus de deux ans et les personnes seules de plus de 28 ans.

les concubins ne peuvent pas adopter ensemble .

• À ce jour, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale .

Il ne confère pas le droit d 'adopter ensemble un enfant ou, si le partenaire est de même sexe , de recourir à une pi'OCI'étdl011 .HÏCII/11-IIt tmistée .

• A priori , rien n'interdit à un(e) homosexuel(le) d'adopter , puisque la loi ne précise pas l'orientation sexuelle du (ou de la) candidat(e).

Rappelons que, pour pouvoir adopter , il faut obtenir un agrément délivré par les services sociaux après des investigations permettant de s'assurer que le ou les candidats présentent les cond itions pour accueillir un enfant tant du point de vue psychologique et éducat if qu'économique , fiscal , etc.

le refus d 'agrément doit être motivé .

Dans les faits, si un(e ) célibataire revendique son homosexualité, l'agrément lui est refusé au motif que son mode de vie est menaçant pour l'équilibre de l 'enfant le mot « homosexualité » n 'est certes pas prononcé (sans doute pour éviter un procès en discrimination ), mais les faits sont là.

En revanche , lorsque l'homose xualité n'est pas révélée, les candidats à l'adoption obtiennent l'agrément dans les mêmes proportions que les autres célibataires .

• Pendant la campagne présidentielle de mai 2007 , le candidat NicolfiS S•liozys 'est déclaré opposé à l 'adoption conjointe par les couples du même sexe , mai s prêt à accorder une reconna issance aux familles homoparentales par la création d 'un statut légal de« beau-parent ».

Un avant -projet de loi sur l'autorité parentale et les droits des tiers a été présenté en juin 2008 en ce sens .

Un tel texte donnerait un statuL et donc une existence légale, au « coparent » .

• Rappelons qu'il convient de distinguer la parenté (notion juridique de filiation par le sang ou par l'adoption) de la parentalité (fonction jouée par un adulte auprès d 'un enfant).

Sans toucher à la filiation , ces nouvelles dispos itions permettraient de faciliter la vie quotidienne de ces familles qui n 'entrent pas dans le modèle traditionnel « papa -maman-enfant(s ) ».

DISSOLUTION DU PACS Le Pacs se dissout : par le décès de l'un des partenaires , par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux , par d éclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d 'eux.

Enrqlstre-nts et dissolutions de Pau Année Enregistrements Dissolutions 2000 22108 620 2002 24979 3143 2004 39576 6935 2006 77362 9583 Source : ministère de la Justice.

• Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tributlltl d'inst11nce du lieu d'enregistrement de celui-ci , aux fins de la faire enregistrer .

Entre les partena ires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe .

• Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs .

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'Instance qui a enregistré l'acte initial.

la dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

LES FOIIMAUrtS • le greffier enregistre la dissolution du Pacs .

Il procède ensuite aux formalités de publicité, en faisant apposer par l'officier de l'état civil.

en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

• la dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies , sauf lorsqu 'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires .

Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage .

lES CON5tQUENCES La dissolution du Pacs entraîne la liquidation des droits et obligations entre partenaires .

En principe , elle se fait à l'amiable , mais , en cas de désaccord , les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture eL éventuellemenL sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter .

son union par un stllttlt de qufiSi­ ••rlttge .

Depuis , un nombre croissant de pays a suivi le Danemark , certain s pour des motifs polit iques, d'autres pour des raisons sociales .

En 2004, neuf pays ( l'Allemagne , la Belgique, le Danemark, la Finlande , la France, 1 'Islande , la Norvège, les Pays -Bas et la Suède) avaient adopté des lois reconnaissant le couple homosexuel par l'introduction d'un partenariat enregistré au niveau national.

• Dans certains pays , le partenariat enregistré est uniquement proposé aux couples de même sexe ; dans d 'autres , il concerne également les couples de sexe différent AUTIES FOIMES DE PAIITtNAIIAT ENIE"mt Partout sauf en France , en Belgique et aux Pays-Bas , une des conditions du partenariat enregistré est que les partenaires soient du même sexe.

Cela s'explique par le fait qu'à l'origine , au Danemark , en Norvège, en Suède ou en Islande , le partenariat enregistré est réservé aux couples n'ayant pas le droit de se marier .

• les couples de même sexe ont été traditionnellement exclus du mariage et des droits et obligations qui en découlent.

Mais, depuis 2001 aux Pays-Bas , 2003 en Belgique et 2005 en Espagne, le mariage civil est possible pour les homosexuels .

Tout comme pour les mariages hétérosexuels , il est interdit d 'épouser un frère , une sœur , un parent ou un enfant du partenaire .

Le mariage est formé devant une autorité publique, et sa dissolution est possible devant un tribunal.

• Aux États-Unis , le mariage homosexuel relève de la compétence des États .

Seuls le Massachusetts (depuis 2004) et la Californie (2008) l'ont légalisé.

le VermonL le ConnecticuL le New Jersey et le New Hampshire autorisent quant à eux les unions civiles.

• le Canada admet le mariage entre conjoints du même sexe depuis juillet 2005 , y compris pour les non-résidents, ce qui entraîne un nombre conséquent d'unions d'étrangers sur son territoire .

lfS DlffiiENCES DE STATUT • le statut de couple peut avoir de multiples incidences juridiques , comme le droit d'adopter conjointement un enfanL l'extension de la protection sociale d'un conjoint à l'autre ou l'obtention d'un permis de séjour au titre du regroupement famil ial.

D 'un pays à l'autre , les couples enregistrés légalement ne bénéficient pas toujours des mêmes avantages que les couples mariés, leur situation se rapprochant parfois davantage de celle des concubins non mariés .

Le niveau de conséquences juridiques est très différent selon la forme de conjugalité étudiée .

• Le caractère de quasi-mariage du partenariat enregistré dans les pays nordiques et aux Pays-Bas apparaît très clairement dans le domaine des conséquences matérielles .

Ce sont les questions de la parentalité et de la filiat ion qui soulèvent les différences les plus notables entre mariage et partenariat enregistré.

Ainsi , les conséquences juridiques du partenariat enregistré sont très proches du mariage aux Pays-Bas et en Suède , où seule la présomption de patern ité ne s'appl ique pas.

En Finlande, au Danemark , en Islande et en Norvège , elles sont également très proches , mais la présomption de paternité, l'adoption conjointe ou l'utilisation du nom de famille du partenaire sont exclues .

En Allemagne , le partenariat ne permet pas, outre les exclusions ci-dessus citées , de devenir famille d 'accueil.

BILANS ET PERSPECTIVES Les études comparatives menées en Europe semblent donner des indications sur l'évolution probable des partenariats enregistrés : - plusieurs pays vont augmenter le niveau de conséquences juridiques du partenariat enregistré, dans le but de le rapprocher de celui du mariage; -de nouveaux pays vont introduire le partenariat enregistré au niveau national.

rejoignant le luxembourg en 2004, le Royaume-Uni et Andorre en 2005, la Slovénie et la République tchèque en 2006, la Suisse en 2007 ; -de nombreux pays vont commencer (ou continuer) à attacher davantage de conséquences juridiques à la cohabitation informelle des couples de même sexe.

C'est le cas notamment du Portugal et de la Hongrie .. »