EXPOSE IP : La Cour suprême

« fédérés, des états à d’autres états, ou même l’Etat fédéral à des particuliers, comme le montre les exemples suivants : « Miranda versus Arizona », 1966 (le droit à tout inculpé de bénéficier de l’assistance d’un avocat durant un interrogatoire) « United States versus Richard Nixon », 1974 (poussera Nixon à la démission dans l’affaire du Watergate) « On sent qu’on est point là dans l’enceinte d’une cour de justice ordinaire » résume Tocqueville.

En effet, la Cour suprême joue un rôle d’arbitre entre tous les niveaux et toutes les sources du pouvoir et assure leur séparation.

La citation suivante de Tocqueville souligne le rôle central dans la pratique du régime présidentiel américain : « Sans eux [les juges suprême] la constitution est une œuvre morte ; c’est à eux qu’en appelle le pouvoir exécutif pour résister aux empiétements du corps législatif ; la législature, pour se défendre des entreprises du pouvoir exécutif ; l’Union pour se faire obéir des Etats ; les États, pour repousser les prétentions exagérées de l’Union ; l’intérêt public contre l’intérêt privé ; l’esprit de conservation contre l’instabilité démocratique ». On voit donc bien ici avec Tocqueville comment la Cour Suprême jouit d’un statut incomparable au sein des institutions américaines.

Les affaires qu’elle traite et les acteurs impliqués font d’elle un pouvoir qui dépasse la simple fonction d’application.

Ces éléments, auxquels s’ajoute le contrôle de constitutionnalité des lois, propre au pouvoir judiciaire et juridictionnel, font de la Cour Suprême des Etats-Unis une instance transversale qui ne s’inscrit ni dans une séparation verticale des pouvoirs ni dans une séparation horizontale.

Elle n’est donc pas une simple composante du régime présidentiel mais un organe qui jouit d’une autorité étendue au-delà du champ d’application du « troisième pouvoir ». B.

L’interprétation de la Constitution, une « exégèse juridique » On parle d’exégèse dans le langage religieux pour désigner l’interprétation des textes sacrés, fonction qui procure à celui qui la pratique un immense pouvoir puisque c’est lui qui semble disposer de « l’intelligence » de ces textes, et il fait ainsi figure d’autorité. Exception faite pour la dimension sacrée de la fonction, le contrôle de constitutionnalité des lois exercé par la SCOTUS et les juridictions inférieures s’inscrit bien dans ce type de procédé : il est effectué de manière discrétionnaire par la SCOTUS puisque celle-ci ne traite que des affaires ayant fait l’objet d’appel dans les juridictions inférieures (elle peut toutefois décider dans les cas impliquant des Etats de l’Union, un Etat ou un diplomate étranger), il s’agit donc d’une cour d’appel qui ne juge que les cas les plus importants, ceux qui n’auront pas fait consensus dans les juridictions inférieures.

Elle exerce un contrôle concret, i.e.

fondé sur des litiges, à posteriori et par voie d’exception (contrairement au CC Français jusqu’en 2008 qui juge la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, le contrôle est déclenché aux EUA par un justiciable qui peut remettre en question au Cour de son procès la constitutionnalité d’une loi, ce qui est également possible aujourd’hui en France).

Certes institutionnalisé, ce contrôle de constitutionnalité des lois n’en représente pas moins un important contre-pouvoir dont la pratique mérite d’être questionnée : force est de constater que l’exercice de cette fonction qui implique une lecture de la Constitution n’échappe pas à la dimension subjective de l’interprétation, même si les juges doivent motiver en droit leurs décisions. Les détracteurs de cette pratique, tels que Thomas Jefferson qui parle de la Constitution comme un « simple objet de cire entre les mains de le Cour Suprême » et Charles Evan Hugues, alors gouverneur de l’Etat de New York qui déclare « The Constitution is what the Supreme Court says it is », soulèvent ici le. »