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LE HANDICAP

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La loi inscrit le principe d'accessibilité pour tous, quelque soit le handicap et décrit les critères d'accessibilité, elle décrit aussi les délais de mise en conformité.

 

Il faut que les établissements publiques soient accessibles. Délai de 10 ans.

 

La loi définit aussi certaine conditions d'accès à la conduite automobile pour personnes en situation de handicap.

 

Cette personne doit se présenter auprès du médecin de la commission des permis de conduire à la préfecture, et c'est ce médecin qui va définir si le patient peut conduire et dans quelles conditions.

4)Cadre législatif:

 

Loi du 11 février 2005.

 

Dans la loi sont inscrits plusieurs principes qui sont des principes d'accueil des personnes en situation de handicap, des principes sur le droit à la compensation, sur les ressources, sur la scolarisation des enfants handicapés, sur l'emploi, sur l'accessibilité (notamment architecturale), sur la citoyenneté et la participation à la vie sociale.

 

Cette loi visait 2 cibles de population principales:

 

- Accidents de la vie, handicap acquis.

 

Problème d'insertion dans l'emploi, les conditions de ressources et de droit à la compensation.

 

- Personnes âgées, au delà de 75-80 ans.

 

Problème de financements et d'aides à domicile.

 

Également services et établissements de soin pour les personnes âgées en hébergement.

 

Dans cette loi, en 2005 est créée les MDPH dans chaque département, géré par le conseil général.

 

Elle sert à traiter et à attribuer certaines reconnaissances et le droit à la compensation.

 

Il y a dans chaque MDPH, une commission qui se réunit, c'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

 

Y participent différents acteurs: représentant d'associations, des médecins, des représentants du conseil général...

 

Prennent des décisions sur les dossiers présentés.

 

Si obtient ce droit, la MDPH va élaborer un plan de compensation, on va étudier les besoins de la personne.

 

On prend en compte tout les besoins, financiers, en aide humaine, techniques, matériels et environnementaux.

 

La MDPH va aussi, à l'issu de ce plan va pouvoir attribuer des ressources financières : AAH (allocation des adultes handicapés).

 

Pour les enfants, c'est l'allocation d'étude qui est versée à la famille lorsque l'enfant est en difficulté et qu'il a besoin d'une compensation financière pour pouvoir accéder à l'éducation.

« Plus récemment, il y a eu des politiques d'intégration et de participation des personnes handicapées à la société, cad s'est inscrit dans la loi progressivement des textes qui donnent place au personne handicapées. Au 19eme Siècle, ce sont les 1eres lois, ça passe par le monde du travail. 1898= 1ere lois sur les accidents de travail. Début 20eme Siècle, on reconnaît les droits pour les blessés de guerre et c'est la première fois qu'on établit barèmes pour quantifier le handicap. On essaie de classer les handicaps. En 1924 une loi est promulguée sur l'obligation d'emploi des mutilés de guerre pour pouvoir les réinsérer après la première guerre. 1945 création de la Sécurité Sociale mais aussi la création de l'Invalidité qui donne droit à des pensions d'invalidité. 1964, première grande loi d'intégration des personnes handicapées, qui pose les bases des droits à l'éducation, à l'emploi des personnes handicapées. Et qui crée la COTOREP = travailleurs handicapés. CDES = commission qui donnait des droits aux enfants handicapés. Il y a aussi le création de structure MEDICO-SOCIALES, on est à la frontière entre le monde médical et monde du social où dans des même structures des personnes du monde de l'éducation et du monde social et sanitaire, vont être en contact et travailler auprès de personnes handicapées. Existe ce type de structures pour les enfants où ils reçoivent soin et éducation. Existe aussi pour adulte. La loi du 11 février 2005: La Loi pour l'Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes handicapées. Reprend les principes de la loi de 1975, et crée nouvelles conditions pour les personnes handicapées. 2)Définitions: Handicap = terme anglo-saxon, jeu irlandais « hand in cap ». Loi du 11 février 2005 : «constitue un handicap, toute limitation d'activité, restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d'altération physiques substantielles, durables ou définitives, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé »

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