Médecine première année SHS Les sources du droit.

« II) Distinction entre la loi et le règlement Rappel : la constitution de 1958 prévoit la séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et juridiques. Elle définit également le domaine des lois du domaines des décrets : articles 34 et 37 de la constitution. A) Compétence totale de la loi : article 34 de la constitution. La compétence totale de la loi concerne les sujets importants qui garantissent les libertés publiques et individuelles . Exemples :les question de liberté, de capacité des personnes, pour le droit pénal, pour les impôts ou encore pour le régime électorale. B) Domaines de compétence partiel de la loi : article 37 de la constitution. Ce sont par exemple : - la défense nationale - l’enseignement - le droit du travail - le droit de la sécurité sociale - la sécurité civile Ces domaines ne sont pas entièrement sous la compétence des lois, l’article 37 définis ainsi ce qui est de l’ordre des décrets.

Et donc ,ces domaines pourront être régis soit par des lois, soit par des décrets. C ) Distinction projet de loi et proposition de loi. a) Les projets de loi. Les projets de loi sont émis par le gouvernement et soumis au législateur : assemblée nationale et sénat . b) Les proposition de loi Les propositions de loi émanent de députés ou groupes de députés, ils sont soumis eux aussi au législateur. Remarque : Les projets de loi ont le plus souvent plus de chance d’être accepter et d’aboutir à leur promulgation que les propositions de lois. c) Le travail parlementaire. Le travail parlementaire consiste à réfléchir sur les lois proposée soit par le gouvernement soit par les députés. Différents groupes de parlementaire se réunissent donc et travail à l’élaboration de ces lois, c’est également à ce moment qu’ils peuvent recevoir des intervenants extérieurs spécialisé dans les domaines sur lesquels ils essayent de légiférer . D) Le vote de la loi. La loi est voté par l’assemblée dans un premier temps, puis par le sénats.

Entre les deux parlements existe un système de navette.

Les lois sont votés après les débats menées par les deux assemblées et les batailles d’amendements.

A l’issus du débat à l’assemblée nationale, la loi est votée en première lecture puis est présentée au sénat.

Pour que le texte de loi puisse être adopté, il faut qu’il soit voté dans les mêmes termes dans les deux assemblées.. »