CONSTITUTION (États-Unis)
Publié le 04/03/2012
Extrait du document
Le phénomène constitutionnel, tel qu'il se présente aux États-Unis, défie la description tant sont grandes sa diversité et ses complexités : parce que les États-Unis sont une fédération, cinquante Constitutions - celles des États membres - s'y juxtaposent, et une cinquante et unième - la Constitution fédérale - s'y superpose. La Constitution fédérale, loi suprême. La Constitution fédérale comprend les sept articles adoptés en 1787, ratifiés en 1789, et les 26 amendements dont l'adjonction s'est échelonnée de 1791 à 1965. Cette Constitution se donne pour la loi suprême des États-Unis (article 6, § 2) : sa valeur juridique est donc supérieure tant à celle des lois fédérales qu'à celle des conventions internationales que conclut l'État fédéral. Mais, par-dessus tout, la Constitution des États-Unis l'emporte sur l'ensemble des Constitutions et de la législation des États membres, qui doivent s'y conformer. Les Pères fondateurs avaient conçu cet instrument comme un compromis entre thèses nationalistes, favorables au gouvernement fédéral, et thèses autonomistes, favorables aux États membres. Les éléments de ce compromis sont les suivants : la répartition des compétences entre gouvernement fédéral et États membres s'opère en sorte que celui-là, à la différence de ceux-ci, ne possède que des compétences d'attribution, définies de façon limitative, non exhaustive ; la distribution des compétences, au sein du gouvernement fédéral, entre le pouvoir législatif - le Congrès - et le pouvoir exécutif - le président -, est ainsi faite que ni l'un ni l'autre ne jouissent de la prépondérance de l'un sur l'autre ; et enfin, la protection des droits fondamentaux contre l'action du gouvernement fédéral doit empêcher tout empiétement des pouvoirs nationaux sur les droits des citoyens. L'évolution constitutionnelle des États-Unis devait mettre en lumière le caractère illusoire de ces précautions. La répartition des compétences entre gouvernement fédéral et États membres s'est progressivement déséquilibrée : l'interventionnisme des pouvoirs nationaux, notamment en matière économique, connaît une accélération à partir de Franklin D. Roosevelt (1933-1945) et la progression des pouvoirs nationaux entraîne la régression des pouvoirs des États membres. La distribution des compétences, au sein du gouvernement fédéral, entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif oscille entre gouvernement « congressionnel « et gouvernement « présidentiel «. Enfin, la protection des droits fondamentaux, assurée efficacement par la Cour suprême et les tribunaux fédéraux, s'exerce moins contre l'action des pouvoirs nationaux que contre l'inaction des États membres, génératrice d'iniquités et perpétuatrice d'inégalités. L'enveloppe formelle n'a pas été modifiée fondamentalement ; il n'en reste pas moins que le contenu de la Constitution fédérale n'est plus ce qu'il était en 1790. La signification du texte a évolué tout d'abord grâce à l'interprétation jurisprudentielle, qui résulte du pouvoir qu'ont les tribunaux fédéraux de contrôler la constitutionnalité des lois (Marbury c. Madison, 1803). Mais la Cour suprême est tenue à une certaine réserve, sans laquelle le système dériverait vers le gouvernement des juges : ceux-ci ne sauraient susciter les mutations du corps social, qui doivent passer par la procédure de l'amendement constitutionnel. Le rôle de celle-ci dans l'évolution des institutions américaines ne doit pas être mésestimé. Les 26 amendements forment la partie la plus sollicitée de la Constitution. Ainsi, la Déclaration des droits - le Bill of Rights - est contenue dans les amendements 1 à 10 ; son extension aux États membres s'est opérée par le 14e amendement. Mais la procédure d'amendement est d'une telle lourdeur qu'elle ne parvient que difficilement à son point d'aboutissement. L'échec de l'Equal Rights Amendement (ERA) dans les années 1970 a d'ailleurs illustré ces difficultés. Les Constitutions des États, laboratoires d'expérimentation. Les Constitutions des États membres ne sont pas, et de loin, entourées de la même vénération que la Constitution fédérale : les États membres pratiquent alertement l'art du changement. Il s'agit de documents de circonstance, dans lesquels le pragmatisme l'emporte sur le dogmatisme, et à travers lesquels s'expriment moins l'intérêt général que des intérêts spéciaux. Cependant, ces Constitutions remplissent une fonction utile : celle de laboratoires d'expérimentation constitutionnelle. En intégrant les aspirations au changement des gouvernés, elles préservent l'intangibilité du pacte fédéral. Lorsque, à la fin du xixe siècle, les progressistes entreprirent, avec l'assentiment du président Theodore Roosevelt (1901-1909), la critique des institutions représentatives - considérées comme des instruments de conservatisme - et se firent les propagandistes de la démocratie directe, ce furent les Constitutions des États membres qui absorbèrent le choc, par l'adjonction de dispositions sur l'initiative et le référendum populaires : près de la moitié des États membres se dotèrent de ces institutions. Le mouvement s'étant exprimé sur le plan local, il a épuisé sa force de propagation avant d'atteindre les institutions fédérales. Il ne faut pas exagérer la capacité d'innovation constitutionnelle des États membres. Celle-ci demeure, en effet, limitée par la Constitution fédérale ; l'article 4, § 4, garantit à chacun des États une « forme républicaine de gouvernement «. Mais la forme républicaine de gouvernement n'exige pas l'uniformité constitutionnelle et la Cour suprême a manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté de protéger l'autonomie des États en ce domaine, dans la mesure où cette autonomie ne s'exercerait pas au détriment des droits fondamentaux qu'énumère le Bill of Rights, et, notamment, au droit de libre et égal suffrage (Baker c. Carr). Mais on a constaté, au sein même des États membres, l'apparition d'une certaine tendance, sinon à l'uniformisation, du moins à la rationalisation. Patrick JUILLARD
«
• Dix de ces amendements sont ratifiés en 1791.
lis constituent la Déclaration des droits ou Bill of Rights.
Y sont consignées les libertés fondamentales auxquelles les Américains sont attachés : la liberté de culte, la liberté d'opinion , la liberté de la presse , la liberté de manifestation, le droit de porter une arme , la protection des accusés contre les abus du pouvoir judiciaire.
• l'objectif clairement affiché de cette déclaration était de restreindre le pouvoir fédéral.
LE POUVOIR LÉGISLATIF
LE CoN."-' G=•=:ts:---:------c=-- • Le Congrès est une assemblée bicamérale composée du Sénat et de la Chambre des représentants.
Les membres de chacune de ces deux chambres possèdent un mandat d'une même durée de deux ans.
Le Congrès se réunit à Washington.
Les deux chambres partagent le même édifice, le C11pitol~, mais chacune en occupe une aile différente.
• La Chambre des représentants compte 435 sièges .
Chaque État y est représenté en fonction de la taille de sa population, avec un minimum d'un siège par Étal Le Sénllf est composé de 100 sénateurs, deux pour chacun des cinquante États, quelle que soit leur population.
Dans chacune des deux chambres, les partis politiques nomment leur leader.
Au fil des années, le rôle et l'influence du chef de la majorité et du chef de la minorité n'ont cessé de grandir .
LA SOURCE DE LA LOI •l'article 1" de la Constitution prévoit que « tous les pouvoirs législatifs [ ...
] sont attribués au Congrès des États-Unis ».
Le Congrès vote les lois qui régissent la nation américaine.
Dans l'esprit des rédacteurs de la Constitution, cette assemblée bicamérale est l'organe central du système politique américain ; le président est cantonné à un rôle d'administrateur .
• Les pouvoirs du Congrès sont énumérés précisément dans l'article 1" de la Constitution, section 8 , clau ses 1 à 18.
Parmi eux figure le contrôle des finances : aucune somme d'argent ne peut être dépensée par le gouvernement fédéral sans l'accord préalable du Congrès .
Les membres de ce dernier sont, de ce fait, l'objet d'un continuellobbying -de lobby.
qui évoque les couloirs du Capitole où se tiennent ceux qui tentent de faire pression sur les élus .
Le Congrès dispose également de compétences très étendues en matière de politique étrangère et de défense.
li est notamment habilité à déclarer la guerre et à lever les armées .
Mais la plus importante de ses prérogatives lui est accordée par la clause 18, communément appelée la " clause élastique » .
Celle-ci accorde au Congrès le droit de " faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables pour mettre à exécution »tous les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Constitution .
Grâce à cette clause , le champ d'action du Congrès est quasi illimité.
LES POUVOIRS NON LtGISLATIFS DU CoNGRts • La Constitution confère également au Congrès des pouvoirs qui sortent du cadre législatif .
Ceux-ci sont au nombre de cinq : ratifier les traités, proposer des amendements constitutionnels, confirmer des nominations, élire le président -en recevant les votes des grands électeurs -et destituer le présiden~ le vice-président ou tout officier civil.
• Cette dernière procédure est appelée " impeachment ».
Elle résulte d'une accusation officielle de mauvaise conduite personnelle ou dans la gestion des affaires du pays.
La procédure commence par une enquête du comité judiciaire de la Chambre des représentants , dont les conclusions sont soumises au vote des représentants .
Si une majorité se prononce en faveur de la destitution, l'avis est transmis au Sénat Les sénateurs doivent l'approuver à une majorité des deux tiers pour que la procédure aboutisse à la démission de la personne incriminée.
Dans l'histoire des États-Unis, quatre présidents ont fait l'objet d'une procédure de destitution : John Tyler en 1842, Andrew Johnson en 1868 , Rkhllrd Nixon en 1974 et Bill Clinton en 1998.
Aucune n'a abouti -mis en cause par la Chambre des représentants, Richard Nixon démissionnera pour éviter le procès devant le Sénat.
LE POUVOIR WCUTIF
LES POUVOIRS DU PRtSIDENT • l'article Il, section 3, de la Constitution américaine énonce que le rôle du président des États -Unis est de " veiller à ce que les lois soient fidèlement exécutées» .
Le chef de l'État dispose toutefois d'importantes prérogatives dans les domaines législatif et judiciaire .
• Dans le domaine exécutif , le président a toute autorité pour conduire la politique du gouvernement fédéral.
Il est également en charge des relations extérieures des États-Unis : il condu it la politique étrangère du pays, nomme les ambassadeurs et les consuls, participe aux sommets internationaux et négocie les traités.
En tant que chef des armées , le président peut mobiliser les forces américaines.
Depuis 1789, la plupart des actions militaires entreprises à l'étranger ont été déclenchées par les présidents, sans déclaration de guerre préalable votée par le Congrès.
Il en a été ainsi de la guerre de Corée (1950·1953) , de la guerre du Vietnam (1956 -1973) et plus récemment de l 'intervention en Irak (2003) .
• Même si la Constitution confère au Congrès tous les pouvoirs législatifs, le président joue un rôle non négligeable dans ce domaine .
Il peut notamment opposer son veto à une propos ition de loi initiée par le Congrès.
Ce veto peut être contourné par un vote à la majorité des deux tiers dans chaque chambre.
En outre, le président peut proposer ses propres projets de loi.
Aujourd'hui , la plupart des lois votées par le Congrès sont introduites par l'administration et non par les chambres .
• Dans le domaine judiciaire, le président nomme les juges fédéraux , notamment ceux de la Cour suprême .
Ces nominations doivent toutefois être entérinées par le Sénat Le président peut également accorder la grâce à un individu accusé d'avoir violé les lois fédérales.
LES ÉLECTIONS PIÉSIDENTIEWS •l'élection présidentielle se déroule en plusieurs étapes.
La première consiste à désigner, lors d'élections primaires disputées à l'échelon des États, les représentants à la convention nationale de chaque parti.
Au cours de ce vote, les électeurs sont invités à faire connaître leur préférence entre plusieurs délégués d'un même parti.
Chaque électeur ne peut voter qu'une seule fois : soit pour sélectionner le délégué républicain, soit pour sélectionner le délégué démocrate.
• Les délégués élus se rassemblent lors de la conv~ntion nllflon•l~ de leurs partis respectifs, généralement en juillet pour les républicains et en août pour les démocrates, pour désigner les candidats à la présidence et à la vice présidence , qui forment un • ticket ».
• Cette méthode de sélection des candidats est réservée aux deux grands partis.
Les petits partis ou les candidats indépendants ont recours à la procédure de la pétition qui se déroule dans chaque État.
D'un État à l'autre ,les règles changent: il faut 200 signatures d'électeurs pour être candidat dans l'État de Washington alors qu'il en faut 20 000 dans l'État de New York .
·La
campagne présidentielle s
'étend de septembre à début novembre .
A cette date se déroule , au suffrage universel indire~ le scrutin de l'élection présidentielle.
Les électeurs américains élisent des grands électeurs.
À chaque État correspond un nombre de grands électeurs égal au nombre de sénateurs augmenté du nombre des représentants.
Le parti qui obtient la majorité des voix dans l'État enlève la totalité des grands électeurs qui lui sont attachés .
• En décembre, les grands électeurs procèdent au vote du président et du vice-président.
Les résultats sont officiellement annoncés devant les deux chambres du Congrès le 6 janvier de l'année suivante , bien qu'ils soient généralement connus dès le soir du vote au suffrage universel.
• Le 20 janvier, le président et le vice président prêtent s~rm~nt et prennent officiellement leurs fonctions.
L'ADMINISTRATION FWÉIALE • Pour veiller à la bonne exécution des lois et conduire l'action gouvernementale, le président est assisté par une abondante administration exécutive .
• Le Congrès a créé divers départements ministériels spécialisés .
Les principaux sont le secrétariat d'État aux Affaires étrangères, le secrétariat d'État aux Finances et le secrétariat d'État à la Défense .
La nomination des ministres par le président doit être entérinée par le Sénat Ceux-ci ne sont pas responsables devant le Congrès et peuvent être révoqués par le président.
• Aux ministères s 'ajoute un grand nombre d'agences fédérales qui assurent une part de responsabilité dans la conduite des affaires nationales .
La C~ntr•l lnt~lllpiiC~ AptKy(CIA) qui s'occupe de la sécurité nationale, en est une.
LE POUVOIR JUDICIAIRE
• Le pouvoir judiciaire est divisé en deux systèmes différents : le premier dépend de l'autorité des États, le second du gouvernement fédéral.
Les juridictions des deux systèmes n'interfèrent pas.
• Le pilier du système judiciaire fédéral est la Cour suprême des États-Unis.
Au niveau immédiatement inférieur se trouvent les douze cours d'appel -appelées " cours de circuit » - et la cour d'appel militaire.
À l'échelon des États se trouvent quatre-vingt quatorze cours de distri~ ainsi que des tribunaux spécialisés, comme la Cour financière, la Cour des litiges fédéraux, la Cour d'appel des anciens combattants.
• Les cours de district jugent en première instance .
Elles traitent aussi bien des questions civiles que des questions pénales .
Lorsqu 'une des deux parties n 'est pas satisfaite du jugement d'une cour de distri~ elle peut faire appel au prés de la cour de circuit dont dépend la précédente puis , en dernière instance , au prés de la Cour suprême .
·Depuis les années 1980, le volume de travail des tribunaux fédéraux a considérablement augmenté : le nombre de dossiers introduits par an devant les cours fédérales avoisine actuellement le demi-million .
• La Cour suprême siège dans un bâtiment attenant au Congrès, à Washington.
Elle est composée de neuf juges nommés par le président, dont le mandat n'est pas limité dans le temps ; la plupart d'entre eux restent en poste toute leur vie.
Cette position leur confère une grande indépendance vis-à-vis des pressions extérieures.
• Le plus important des pouvoirs de la Cour suprême est le jugement de la constitutionnalité des lois.
• La Cour suprême incarne également le niveau supérieur d'appel à l'échelon fédéral.
Toutes les parties à des procès peuvent faire appel devant la Cour suprême, mais celle-ci n'accède pas à toutes les demandes.
Prés de cinq mille cas sont présentés tous les ans ; seuls cent cinquante sont retenus et instruits.
LES PAITIS POunQUES
• Aux États-Unis, il existe deux grands partis politiques : le parti démocrate et le parti républicain .
Les autres partis occupent une place négligeable dans l'échiquier politique .
• Le parti démocrate est fondé par Thomas Jefferson en 1792 pour lutter contre le Bill of Rights.
Après une longue évolution, c'est aujourd'hui un parti de centre-gauche qui défend un pouvoir fédéral fort et une politique sociale active.
li représente notamment les classes les plus défavorisées et les minorités ethniques.
Son emblème est l'âne .
• Le parti républicain est fondé en 1854 par des nordistes libéraux hostiles à l'esclavage.
Aujourd'hui plus conservateur que le parti démocrate, le parti républicain est fawrable à une intervention limitée de l'État dans les affaires économiques et sociales.
li est le défenseur du capitalisme libéral .
Son emblème est l'~.
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