Débits de boissons bruyants : quels recours ?

« cimetières, les établisse­ ments scolaires, de forma­ tion ou de loisirs de la jeu­ nesse , les établissements pénitentiaires, les casemes, les entreprises publiques de transport ...

Contrairement aux précé­ dents, le préfet n'est pas obligé de créer une zone protégée, mais la décision lui appartient.

• Les ensembles d'ha­ bitation : De même, les grands ensembles d'habi­ tation (plus de 1 000 loge­ ments) construits depuis le 1er janvier 1955 font l'objet d'une protection .

Article L.

62 dù .Code des débits de boissons : En effet une ordonnance du 29 novembre 1960 interdit dans un périmètre de 200 m l'ouverture, l'im­ plantation ou le transfert de tout débit de boissons à consommer sur place.

Les seuls tolérés sont ceux qui existaient soit avant le 1er janvier 1955, soit avant la construction du grand ensemble.

• Les pouvoirs du maire : Dans la plupart des communes, c'est le maire qui est chargé de réglementer les heures d'ouverture et de ferme­ ture des établissements LA LOI ET VOUS accueillant du public.

Il s'agit , outre les magasins, des restaurants, cafés et autres débits de boissons.

C'est donc à lui, ainsi qu'aux services munici­ paux, de veiller à ce que la clientèle d'un café situé dans une zone calme ou résidentielle ne réveille pas tout le quartier à 5 heures du matin, ni ne l'empêche de dormir jusqu'à des heures indues en raison du bruit occasionné par le passage des clients, leurs véhicules, le bruit ou les vi­ brations dans la salle, la musique, éventuellement.

... »