Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

« ne réagit pas ou s'il ne res­ pecte pas les délai prévus, vous disposez d'un certain nombre de recours: -vous pouvez d'abord lui adresser une lettre recom­ mandée de mise en de­ meure où vo us lui deman­ dez d 'intervenir dans un bref délai; - s'il ne répond pas à votre lettre, vous êtes en droit de faire appel à un autre entrepreneur, qui fera les réparations à sa place et à ses frais .

Vous pouvez rémunérer cet autre professionnel avec les sommes que vous avez préalablement consignées.

Mais vous devez pour cela obtenir l'autorisation du tribunal.

Article L 111-19 du Code dela cQnstruction : • Le garant de la livraison : Pour les contrats de construction de maison individuelle , vous pouvez demander à l'organisme qui assure la garantie de livraison d'intervenir.

Il mettra l 'en­ trepreneur en demeure d'exécuter les travaux.

Si, dans les 15 jours qui sui­ vent.

il n'obtient pas de réponse, vous pouvez, comme dans le cas précé­ dent choisir un autre artisan qui terminera les travaux.

Mais l'organisme garant peut également faire appel à une entreprise qui inter­ viendra sous sa responsa­ bilité .

• Pendant la pre­ mière année d'occu­ pation : Lorsque les mal- LA LOI ET VOUS façons sont apparues la première année suivant la réception, vos recours sont les suivants : - vous pouvez, dans cer­ tains cas, faire intervenir votre assurance dom­ mages-ouvrage ; - vous pouvez entamer une procédure judiciaire d'urgence en référé ; - vous pouvez aussi faire réparer les malfaçons par l 'entrepreneur de votre choix et.

dans ce cas, vous paierez vous-même la fac­ ture .

Une fois les travaux ter­ minés, vous demanderez au tribunal de condam­ ner l'entrepreneur négli­ gent à vous rembour­ ser les frais que vous avez engagés.. »