Justice et Communauté europeenne

« taires.

Si elle l'estime re­ cevab l e, elle prend tous l es contacts et mesures nécessaires pour faire res ­ pecter le dro it • La Commission des droits de l'homme : Elle est chargée de veiller au respect des droits fonda­ mentaux : liberté d'aller et ven ir, liberté de séjour.

Les particuliers peuvent formu­ ler leurs pl aintes par écrit dans un déla i de 6 mo is suivant les faits en question .

La commission examine Où adresser sa requê te ? ceux-c i et te nte d'assister les parties pour parven ir à un règlement amiable l orsque l'abus est reconnu .

Le do ssier peut être porté , pour décision fina le, de­ vant la Cour euro péenne des dro i ts de l'homme , qui siège à Strasbourg.

Celle-c i rend des arrêts définitifs qui lient l es états concernés.

• La Cour de justice des Communautés eu­ ropéennes : Elle si ège à Luxem bourg .

Il est prat i- LA LOI ET VOUS quement ind i spensable de recourir aux servi ces d'un avocat pour saisir cette Cour, car lu i seul connaît l es r ègles de procédure impérat i ves qu'il faut res­ p e cter pour men er à b ien la requête.

C'est d'ailleurs la Comm ission qui la sai­ sit le p l us souvent La mo i­ ti é d es recours directs sont dirigés contre des e~tre ­ prises ou contre des Etats memb r es qui ne respec ­ tent p as des ob ligati o ns communauta i res.

• Pour adresse r une plainte à la Commissio n des Comm unautés européennes : écrire di­ rectemen t à Bruxe lles (Comm ission des Com ­ mu naut és européennes, 200, rue de la Loi, B 1049 Bruxelles, Belgique) ou bien déposer la plainte au bureau de la Commission d 'un État membre .

En Franœ , s'adresser 288, bou ­ levard Sain t-Germai n, 75007 Paris.

• Pou r adresser une pétition au Parlement européen :écrire au président du Par leme nt européen, L.2929 Luxembourg.

• Pour contacter la Commission des droits de l'homme, écrire au : Conseil de l'Euro pe, Commission européenne des droits de l'homme, palais de l'Europe, 67006 Strasbourg cedex, France.. »