Quels sont les actes soumis à publicité ?

« thèque, la forme notariée est indispensable pour pouvoir inscrire l'acte au bureau des hypothèques.

Une promesse de vente peut être conclue entre deux particuliers avisés, sans l'intervention d'un no­ taire .

Cependant.

pour évi­ ter toute difficulté ulté­ rieure, il est prudent de la faire publier au bureau des hypothèques, pour obliger le vendeur à res­ pecter sa promesse .

• L'enregistrement : Lorsque l'acte authentique n'est pas obligatoire, les par­ ties peuvent cependant dé- Article 939 du Code civil : eider de renforcer la sécu­ rité de la transaction en fai­ sant enregistrer l'acte.

Même lorsque l'enregistrement est seulement facultatif.

il n'est pas inutile, notamment en cas de disparition des autres originaux.

L'enregistrement permet de donner date cer­ taine aux actes sous seing privé.

En cas d'engagements contradictoires pris par une même personne, c'est le premier à avoir date cer­ taine qui s'applique.

C'est l'administration qui assure la conservation des actes enregistrés, moyennant le paiement de droits.

LA LOI ET VOUS Article 1328 : A noter : Si le notaire peut conférer une date certaine à ses actes, il n'est pas dis­ pensé de faire enregistrer ses actes pour la percep­ tion des droits .

En matière d'actes sous seing privé, il doit y avoir autant d'exem­ plaires originaux que de parties à l'acte.

Des exem­ plaires supplémentaires sont nécessaires pour les formalités d'enregistrement Important : Une pro­ messe de vente conclue sous seing privé doit être enregistrée dans les dix jours de sa signature, sous peine de nullité.

Voir également le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité.

foncière des actes consti­ tuant des droits réels immobiliers .. »