Remboursements de l'assurance maladie : quelles conditions ?
Publié le 11/08/2012
Extrait du document
Pour avoir droit aux remboursements de l'assurance maladie des salariés, il faut avoir travaillé un certain temps avant les soins ou avoir perçu un minimum de salaire.
«
fois que le demandeur
d'emploi a épuisé ses
droits à indemnisation.
• Premier travail sala
rié : Lorsque l'assuré entre
pou r
la première fois dans
le régime général obliga
toire, c'est-à-dire quand il
prend son premier travail
salarié,
il est dispensé
d'avoir à justifier d'un temps
de
travail ou d'un montant
de
salaire pendant les 3
premiers mois.
A
l'issue de
ce délai, et pendant 3 mois,
les jeunes de moins de 25
ans ont droit aux presta
tions
s'ils justifient depuis le
début de leur activité, soit
avoir travaillé 60 heures, soit
avoir touché
au moins
60 fois le SMIC horaire.
• Durée des droits ob
tenus : Les assurés remplis
sant les conditions qui vien
nent d'être énumérées
peuvent sur
ces bases , être
remboursés pendant
1 an,
sauf pour ceu x qui réunissent
les 1 200 heures au cours
d'une même
année civile ou
qui
ont perçu au moins
2
030 fois le SMIC horaire
sur cette période ;
ceux-là
bénéficient des droits pen
dant 2
années civiles .
• Contrôle de la
caisse : La caisse de Sécu
rité
soc iale n 'effectue pas
des contrôles systéma-
LA LOI ET VOUS
tiques mais plutôt des
contrôles par sondage,
c'est-à-dire qu'à
l'occasion
d'une demande de rem
boursement elle peut e x i
ger
les trois dem i ers bulle
tins de paie .
Chaque année,
elle adresse une carte d'as
suré
social à chaque per
sonne
affiliée, et le renou
vellement de cette carte
peut aussi être l'occasion
d'une vérification.
S'il apparaît alors que cer
taines prestations
ont été
indûment perçues, elle
peut en réclamer le rem
boursement en remon
tant jusqu'à 2 ans en
arrière.
Article R.
313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale :
au titre des assurances maladie, maternité
invalidité et décès assises sur les rémunéra
tions qu'il a perçues sur un mois civil ou trente jours consécutifs est au moin s égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ;.
»
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