Accident de la circulation : quelle indemnisation ?

« tue un règlement au titre d'une assurance « dom­ mages » et dans la mesure où le contrat prévoit cette exigence.

En revanche l'as­ sureur qui règle une vic­ time non responsable doit accepter un simple devis ; -non responsable de l'ac­ cident.

vous obtiendrez le remboursement de la vignette si le véhicule détruit était neuf et si vous en achetez un nouveau en dehors de la période du 1 5 août au 30 novembre.

En ce qui concerne le rem­ boursement de la carte grise, il est généralement diminué d'un certain pour­ centage par année d' âge du véhicule.

L'assureur prend également en charge les frais de remor­ quage, sur présentat ion des factures justificatives ; - les automobilistes non responsables peuvent ob- LA LOI ET VOUS tenir une indemnité d'im­ mobilisation , calculée en fonction du nombre de jours nécessaires aux réparations ou à l 'achat d'un nouveau véhicu le : remboursement part i el des frais de location d'une voiture de rempla­ cement ou indemnité for­ faitaire, selon que l'inté­ ressé utilise ou non son véhicule pour ses dép l ace­ ments professionnels .

Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation - 2• Chambre civile rendu le 13-01-1988: par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si 1 'acte domma­ geable ne s'était pas produit et que la répa­ mtion intégrale d'un dommage causé à une chose n'est ré alisée que par le rembourse ­ ment des frais de remise en état ou par le paiement d'une somme d'argent représen­tant la valeur de son remplacement.

>> «A violé l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui a énoncé que le préjudice ne saurait excéder la valeur vénale d'un vé­ hicule endommagé alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit. »