arrestation (cours de droit pénal).

arrestation (cours de droit pénal). arrestation, appréhension physique d'une personne dans le but de priver cette dernière de liberté, qui s'effectue par la police en vertu d'une autorisation légale. L'arrestation d'une personne constitue une privation de liberté individuelle qui ne peut se réaliser que sous certaines conditions, prévues par le législateur. À l'inverse, si l'arrestation était arbitraire, son auteur pourrait être condamné pour séquestration. Le fait d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans avoir d'autorisation légale est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension, la peine devient un délit sanctionné de cinq ans d'emprisonnement. Il faut distinguer ces notions très voisines inscrites dans la loi : l'arrestation est un fait instantané, qui consiste à appréhender physiquement une personne et &agrav...