Assignation
Publié le 22/02/2012
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L'assignation est le mode habituel de saisine de la plupart des juridictions. Elle est rédigée par le justiciable ou son avocat et est transmise à la partie adverse par huissier de justice (on dit qu'elle est signifié par voie d'huissier).
L'assignation peut prendre plusieurs formes, selon que l'examen du litige ait ou non un caractère urgent et que la demande est ou on sérieusement contestable (assignation au fond, assignation à jour fixe, assignation à bref délai, assignation en référé, assignation en référé d'heure à heure...)
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