Cadres : quand y a-t-il divergences de vues avec l'employeur ?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
La position de cadre supérieur est souvent délicate. D'un côté, celui-ci doit prendre des initiatives ; de l'autre, il risque de perdre son emploi s'il est en désaccord avec la direction générale.
«
Le rôle d'un cadre -lorsque
la décision n'est pas prise et
qu'au contraire elle en est
encore au stade de l'étude
-consiste, justement à faire
connartre son opinion.
Plus il est haut placé dans
la hiérarchie, plus cette atti
tude s' impose .
Si la décision définitive n'est
pas celle qu'il avait préco
nisée, on ne saurait lui tenir
rigueur d'avoir exprimé
un
avis non retenu à partir du
moment où il se solidarise
ensuite avec les choix de
la direction.
Exemple : un cadre a mani
festé son désaccord avec
la politique commerciale
de l'entreprise.
Néanmoins,
il a transmis et fait exécuter
de bonne foi les consignes
reçues.
Le licenciement pro
noncé en dépit de cette
loyauté est abusif.
• Les « écrans » hié
rarchiques :
Bien des dif
ficultés proviennent non pas
d'une divergence de vues,
direct d'avec la direction,
mais plutôt avec le supérieur
hiérarchique immédiat C est
l'hypothèse la plus délicate.
Le cadre se trouvant dans
une telle situation devra se
garder de « court -circuiter »
la hiérarchie en s'adressant
LA LOI ET VOUS
directement à l'échelon supé
rieur .
Un tel comportement
a déjà été considéré par
les juges comme fautif et
comme constituant un motif
réel et sérieux de licencie
ment
Il semble, en revanche, que
l'on ne puisse tenir rigueur
à
un cadre d'avoir fait
connaître
son désaccord
par une note adressée à son
supérieur direct en remet
tant
copie à l'échelon supé
rieur, sauf si cette pratique
est en contradiction avec
les usages de l' entreprise
et,
de ce fait, peut être
regardée comme vexatoire .
«Mais attendu que lacour d'appel a relevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M.
C.
au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la corn-
pétence et le comportement de son supé
rieur hiérarchique direct ; qu'en 1 'état de ces constatations, elle a décidé, dans 1' ex er cice des pouvoirs qu'elle tient des disposi
tions de l'article L.
122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ...
».
»
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