168 résultats pour "employeur"

• Peut-on avoir plusieurs employeurs ?

  serait en infraction ; géné­ ralement. ce sont les employeurs qui sont sanc­ tionnés sauf s'il apparaît que le cumul s'est fait à leur insu. • Cotisations : Un salarié qui a plusieurs employeurs cotise sur cha­ cun de ses salaires. Si, en les additionnant tous, il reste en-dessous du pla­ fond de la sécurité sociale, il n'a aucune démarche à faire. Mais au total, s'il dépasse le plafond, c'est à lui de faire le nécessaire pour...

• Qu'est-ce qu'une marque employeur ?

  c. Les entreprises qui se différencient par une marque employeurComment fidéliser ses employés et attirer de nouveaux candidats ? De quelle façon l'entreprise peut-elle se donnerune valeur ajoutée et se démarquer de la concurrence ?En ces temps de mondialisation, de mobilité de la main d'œuvre et de compétence, toute entreprise doit pouvoir êtreen mesure de se démarquer et se distinguer avantageusement de la concurrence avec une image de marque. Ainsi,la pénurie de ressources qualifiées qui se...

• L'employeur peut-il constater une démission ?

  Face à un abandon de poste ou à un refus d'une modi­ fication accessoire du contrat, il peut licencier l'inté­ ressé pour faute grave. Certains employeurs, tou­ tefois, répugnent à ce type de solution car le licencie­ ment fût-il pour faute grave, ouvre droit, pour le salarié, au chômage ce qui n'est pas le cas , sauf exception, de la démission. Il est donc peu équitable de priver de chômage celui qui aura, honnête­ ment, prése...

• Dans quelles mesures le droit du travail permet il à l'employeur d'exercer son pouvoir sur le salarié au travail ?

  code du travail, l'inspecteur du travail, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des dispositions du règlement intérieur contraire au code du travail. Dans le règlement intérieur, on trouve des règles écrites en matière d'hygiène et de sécurité de l'entreprise, sur la discipline (qui comportent toutes les différentes sanctions applicables), relatives aux droits de défenses de salariés. Enfin, il y a le pouvoir disciplinaire : le règlement intérieur fixe des sanctions, la nature et...

• Accidents du travail : quelle est la responsabilité de l'employeur ?

  et le travail. Si une rixe a lieu entre deux salariés pour raisons privées, la responsabilité de l'em­ ployeur ne peut être en­ gagée ; elle peut l'être, en revanche, si la rixe est due à une contestation d'ordre professionnel. • La faute inexcu­ sable : La faute inexcu­ sable se distingue de la faute intentionnelle en ceci qu'elle ne comporte pas le désir de voir l'acci­ dent se produire . La faute inexcusable suppose :...

• Contrat de travail et changement d'employeur

  la même. Mais si le suc­ cesseur exerce de façon principale une autre acti­ vité, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : -l'employeur n'est soumis à aucune convention col­ lective : à moins qu'un accord négocié avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an­ cienne convention subsiste pendant 1 an. Ensuite, l'em­ ployeur est libre de révo­ quer les avantages acquis qui en résultaient ; - l'employe...

• Certificat de travail et attestation d'employeur sont-ils obligatoires ?

  les obligations de l'inté­ ressé à l'égard de son ancien employeur ont pris fin. C'est au salarié d'aller chercher son certificat. On dit qu'il est « quérable et non portable ». Si le salarié n'est pas disponible (pour cause de maladie, par exem­ ple). il peut donner pro­ curation à un tiers pour qu'il se présente à sa place. • Attestation d'em­ ployeur : En même temps qu'il délivre la der­ nière paye, l'employeur...

• Modification des contrats et transfert d'employeur

  Mélanie Génermont MUC 1 20/12/12 En somme, l’employeur a procédé au licenciement de Jacques Roset car celui-ci a refusé et a donc commis une faute grave. Pour ne pas avoir respecté l’extrait de la convention collective et son contrat de travail qui mentionne bien le fait qu’il est embauché en horaire de 3x8. L’horaire de travail n’est pas un élément essentiel du contrat de travail et n’est pas déterminant lors de la conclusion de son contrat on peut donc dire qu’il s’agit bien ici d’un...

• L'employeur doit-il payer les congés non pris ?

  ont laissé passer la pé­ riode des congés sans les prendre ; - ceu x qui ont été ma­ lades ou accidentés à une époque où ils auraient dû être en congé , dans la mesure où, pendant ce laps de temps, ils ont perçu l'intégralité de leur salaire entre les indemni­ tés de la Sécurité sociale et les compléments ver­ sés par l'employeur. • Le droit à dommages et intérêts: Il n'en reste pas moins que l'employeur, lui, a pour...

• dernier peut proposer des modifications a u p lan social et l'employeur doit faire une réponse motivée à ces modifications.

  de salaire par année d'ancienneté, sauf dispositions plus avantageuses de la Convention Collective. Le salaire servant de base au calcul est le salaire brut moyen des trois derniers mois. L'accord national interprofessionnel de mensualisa­ tion du 10 décembre 1977 étendu prévoit la possibilité de retenir le salaire moyen des 12 derniers mois précé­ dant le licenciement si ce mode de calcul bénéficie au salarié. Enfin, dans les hypothèses o...

• LE DROIT DU TRAVAIL : ORGANISER LES RELATIONS ENTRE SALARIES ET EMPLOYEURS (Travaux Pratiques Encadrés – Droit & Société)

  LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs . C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail. Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cet...

• Un employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ?

  employeur relevant du sec­ teur privé, le demandez. • Obtention: Si vous êtes né en France métropolitaine ou à l'étranger, adressez­ vous au Casier judiciaire na­ tional : 1 07 , rue du Lan­ dreau, 44079 Nantes Cedex Si vous êtes né dans les DOM- TOM, adressez votre demande signée au greffier du tribunal de grande ins­ tance de votre lieu de nais­ sance. Faites figurer vos nom , prénoms, adresse, date et lieu de naissance....

• Quelles fautes peut commettre un employeur?

  donner son travail en se considérant comme li­ cencié. Dans ce cas, le li­ cenciement sera regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. • Un accident sur­ vient par négligence de l'employeur: L'em­ ployeur a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation gé­ nérale de prudence et de surveillance. Cela signifie que, au-delà même du strict respect des normes de sécurité imposées par la régle­ mentation, il doit tout mett...

• Que faire en cas de modification dans la situation de l'employeur ?

  un commerçant qui va vendre d'autres types d'ar­ ticles (exemple, une mer­ cerie reprise par un cor­ donnier), l ' article L.l22-12 n'a pas à être appliqué. • Rôle des conven­ tions collectives: Cer­ taines conventions collec­ tives instituent une garantie d'emploi compa­ rable lorsqu'il n'y a au­ cune relation juridique entre deux employeurs successifs. Ainsi, lorsqu'une entreprise passe d'un pres­ tataire de nettoyage à un autre, le...

• Création d'entreprise : comment quitter son employeur ?

  matiquement droit à une compensation financière. Tout dépend de la convention collective ou du contrat. Une clause jugée abusive reste applicable, mais les juges peuv ent en réduire la portée (interdiction limi­ tée à plusieurs départe­ ments au lieu du terri­ toire) . • L'obligation de loyauté : Le salarié est tenu à une obligation de loyauté tant qu'il est en­ core lié par son contrat de travail, c'est-à-dire jusqu 'à la f...

• Quand l'employeur peut-il infliger des « sanctions disciplinaires » ?

  est affecté à un emploi moins qualifié et, par con séquent, moins payé) ; - le licenciement pour faute avec ses trois de­ grés : faute légère, faute grave, faute lourde . • Sanctions interdites: La sanction interdite est l'amende ou, de façon plus générale, toute sanction pécuniaire (suppression d'une prime) . La mise à pied qui est la privation d'un salaire en contrepar­ tie d'un travail non effec­ tué n'est pas une amende....

• • Les pou,oirs de l'employeur ► Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de l'employeur? Comment le droit du...

  • Les pou,oirs de l'employeur ► Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de l'employeur? Comment le droit du travail intervient-il pour encadrer ces pouvoirs? 1. Le contenu du pouvoir de gestion de l'employeur Le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur repose à l'origine sur la propriété. A. Un pouvoir général de gestion Le pouvoir de direction de l'entreprise autorise l'employeur à prendre des décisions stratégiques qui ont des conséquences sur les salariés : volume et organisat...

• L'employeur face aux délégués du personnel

  par un de ses collaborateurs et/ou se faire assister par un ou plusieurs d'entre eux, mais la délégation patro­ nale ne peut être supérieure au nombre de délégués titu­ laires. • Paiement de la réunion : Le temps de réunion est payé comme temps de travail et n'est pas imputable sur le crédit d'heures . • Réunions extraordi­ naires : S'il y a urgence, une réunion exceptionnelle doit également être orga­ nisée à la demande...

• L’employeur fait ce qu’il veut dans son entreprise… ou presque !

• L'employeur peut-il modifier le contrat de travail ?

  substantielle de son contrat Celui qui n'a pas de clause de mobilité pourra soute­ nir la thèse inverse si le déplacement allonge sé­ rieusement son temps de trajet. Un salarié qui re­ fuse une modification non substantielle de son contrat se met en faute. • Accord tacite ou ex­ près ? Qui ne dit mot consent. .. Ce proverbe s'applique-t-il en cas de modification du contrat de travail ? jusqu'à la loi quin­ quennale pour...

• EMPLOYEUR, EUSE, n.

• Monsieur l'Inspecteur, Je m'adresse à vous pour demander votre intervention afin que la réglementation soit respectée dans le différend qui m'oppose à mon employeur.

• DROIT DU TRAVAIL APPROFONDI

  En vertu de son pouvoir de direction de son entreprise, l’employeur peut imposer au salarié un changement de ses conditions de travail . Il n’a pas à solliciter l’accord du salarié. Le salarié n’a donc pas le droit de refuser un changement de ses conditions de travail. Il peut démissionner ou refuser en acceptant les sanctions s’y référant, comme son licenciement, par exemple. Dans ce cas, le motif de son licenciement sera celui de la subordination, c’est-à-dire un licenciement pour faute. Qui...

• modification du contrat de travail (cours de droit social).

  Le régime de la révision du contrat a été modifié un premier temps par la jurisprudence en 1987, puis par le législateur en 1992. Pendant longtemps, la jurisprudence a tenu pour une acceptation tacite l'exécution du contrat par le salarié selon les conditions modifiées par l'employeur. Depuis 1987, LaCour de cassation a modifié son point de vue : elle estime que le salarié qui continue à travailler aux nouvelles conditions imposées par son employeur n'est pas, pourautant, présumé avoir accepté c...

• Cour de Cassation, Soc., 21 juin 2006

  puisant sa source dans les principes fondamentaux du droit du travail.L'obligation pesant sur l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement n'exclut pas la responsabilité du salarié en cas demanquement à sa propre obligation de sécurité. B. Une responsabilité personnelle de l'employeur engagée en l'absence même de faute/ une responsabilité cumulée en l'absence même de faute Les responsabilités de l'employeur et du salarié se cumulent et ce cumul semb...

• Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, chambre Sociale

  telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...

• Le contrat de travail

  - Ecrit ou verbal, - Comprend une période d'essai de maximum 2 ans. CDD - Remplacement, accroissement temporaire de l'activité, saisonnalité, secteur activité, - Maximum de 18 mois, - Ecrit avec le motif de recours. Contrats particuliers - Intérimaires/temporaires : salarié, employeur (agence intérim), entreprise utilisatrice, - Contrats « aidés » : qualification, apprentissage, jeune en entreprise. Le statut du salarié Pouvoirs de l'employeurPouvoir de direction- Commander ses salarié...

• Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008: les congés payés

  peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ ». L'employeur peut modifier la date des congés moins d'un mois avant la date prévuesseulement en présence d'une circonstance exceptionnelle. On constate alors que la circonstance exceptionnelle peut être imprévisible, importante ou également unenotion de contrainte pour le bon fonctionnement de l'entreprise. Le problème de l'indisponibilité d'un autre salarié ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.Selon un ar...

• Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972 : Commentaire d' arrêt séance

  lesquels se fondaient sur toutes les idées traditionnelles du pouvoir de l'employeur. L'arrêt rappelle que le droit de l'employeur de mettre fin à un contrat de travailn'existe plus à l'égard des représentants du personnel depuis la loi du 27 décembre 1968. Dès lors, le contrat de travail n'ayant pu prendre fin, continuenécessairement , et le juge ne fait que constater cette continuation., en faisant cesser le trouble. La formule utilisée de « réintégration » n'est pas utilisée par le juge ,en e...

• Cas Barba

  Lou Anne Tavares BTS Communication 1 ère année Les chances de succès de Mlle Berri devant le conseil de prud’hommes sont élevées car l’employeur invoque le non-respect de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de la salariée comme motif de licenciement, or la clause de mobilité sera probablement retenue comme nulle par les juges car la zone géographique est imprécise, le délai d’organisation non-raisonnable. Toutes les conditions cumulatives à la validité de la clause...

• L’Evolution de l’activité professionnelle des salariés

  II. La formation, facteur d’évol ution A. Pour les salariés Il existe de nombreux dispositifs de formation pour les salariés o Le plan de formation Le plan de formation est un document écrit et annuel regroupant toutes les formations retenues par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Exemple : actions d’adaptation au poste de travail ; actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, exécutées sur le temps de travail. En...

• CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ARTISTE - INTERPRETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'Association STOCK SA A Paris Numéro de SIRET : en cours Adresse : 20, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél.

  Le présent contrat donne à l'Employeur une priorité absolue sur tous les autres engagements que pourrait par ailleurs contracter l'Artiste. La dérogation éventuelle à cette clause devra faire l'objet d'un accord écrit de l'Employeur. ARTICLE VI. ARTISTE ETRANGER L'Artiste étranger déclare expressément être en règle. Pour l'Artiste résidant à l'étranger, il sera prélevé le montant de l'impôt sur le revenu en application de la loi du 29/12/76. Le montant du cachet net ainsi obtenu sera payé au ter...

• commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mai 2007 (droit)

  B- Le caractère déloyal de la preuve : un motif d’irrecevabilité. En l’espèce, le pourvoi formé par l’employeur faisait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l’homme en admettant à titre de preuve des messages téléphoniques et l’enregistrement d’un entretien. La cour de cassation ne va pas apprécier conjointement les différentes preuves mais opérer une distinction selon la nature d...

• Le droit du travail

  LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés. Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs . C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail. Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cet...

• L’Evolution de l’activité professionnelle des salariés

  II. La formation, fact eur d’évolution A. Pour les salariés Il existe de nombreux dispositifs de formation pour les salariés o Le plan de formation Le plan de formation est un document écrit et annuel regroupant toutes les formations retenues par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise. Exemple : actions d’adaptation au poste de travail ; actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi da ns l’entreprise, exécutées sur le temps de travail. E...

• chapitre 8 1ere bts

  Les employeurs peuvent participer aux négociations isolément ou par l'intermédiaire de leurs groupements, tels le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) ou la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). 2. Les partenaires sociaux salariés La loi du 20 août 2008 de démocratie sociale a modifié les règles de représentativité des syndicats, qui sont désormais les suivantes : - condition de respect des valeurs républicaines ; - condition d'effectif adhérent et de coti...

• Accidents du travail : quelles formalités ?

  une feuille d'accident du travail (imprimé CERFA n° 60-02-02246) indi­ quant la caisse primaire compétente pour servir les prestations (caisse compétente pour le domi­ cile du salarié). Cette feuille se présente en trois volets : le volet n° 1' qui est destiné à l'as­ suré ; le volet n° 2, qui est destiné au médecin ou à l'établissement hospitalier; le volet n° 3, qui revient au pharmacien ou à l'établis­ sement de soins s'il fo...

• Commentaire Arrêt Chambre sociale 18 Janvier 2011

  La société fait grief a l'arrêt rendu d'avoir retenue sa qualité d'employeur conjoint des salariés et de l'avoir condamné a verser des dommages et intérêts alors que selon le principe d'autonomie des personnes morales, une société mère est une entité distincte juridiquement, les créanciers de la filiale ne pouvant réclamés un droit de créance à son encontre. Ensuite, elle remet en cause la dualité d'employeur qualifiée par l'accomplissement du travail d'un salarié sous la direction commune, qui...

• BTS 1ère année DROIT - Fiche révisions

  BTS 1 èreannée DROIT Fiche révisions ARNAUDON Marjolaine. 2 La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La subordination juridique à un employeur peut s’analyser en référence à l’intérêt de l’entreprise ou à l’intérêt général (employeur public). QUI EST LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ? Le travailleur indépendant exerce son acti...

• Commentaire de l'arrêt Cass. Soc 29 mai 1991 (droit)

  Une grève licite est une protection pour le gréviste, cependant la solution de l'arrêt n'est pas nouvelle, on est en présence d'une réaffirmation jurisprudentielle duprincipe selon lequel la retenue sur salaire correspond à la durée de la grève(B).A) LA GREVE CAUSE D'UNE PERTE DE PRODUCTIVITE UN MOTIF NE JUSTIFIANT PAS UNE RETENUE SUR SALAIRELe droit qui régi les relations individuelles du travail se distinguent des relations collectives du travail, en ce que les règles changent.L'individu qui p...

• Article L. 751-1 du Code du travail : commentaire

  une fois le contrat rompu, lorsque les affaires faites par I'employeur sont le fruit de l'activite du re- presentant. Ces commis- sions sont dites « com- missions de retour sur echantillonnage ». Une convention col- lective specifique : Quelle que soft la branche d'activite de I'employeur, les VRP, contrairement aux autres salaries, dependent dune conven- tion qui leur est propre, sauf s'ils travaillent dans ; - la confiserie, biscuiteHe ou chocolaterie ; - chez un agent immobi- lier ; - dans le...

• Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

  de 2 jours supplémentaires est accordée. S'il porte sur 3 à 5 jours, la prime est de 1 jour . Si c'est le salarié qui désire fractionner et non l'employeur, ce dernier peut subordonner son ac­ cord au fait que le salarié renonce à ses jours supplé­ mentaires. S'il ne dit rien, les jours sont acquis. • Fermeture : S'ille dé­ sire, l'employeur peut fer­ mer l'entreprise pendant 4 semaines l'été et pendant 1 semaine l'hiver. S'il f...

• transfert d'entreprise (cours de droit social).

  L’article L. 122. 12 évoque différents cas de transfert. La directive européenne semble exiger un lien de droit entre les différents employeurs successifs. Elle emploie lestermes de cession conventionnelle ou de fusion. Le débat en France s’est focalisé sur le sens à donner à l’adverbe notamment, laissant supposer que d’autres situationsjuridiques pouvaient entraîner le maintien des contrats de travail même en l’absence d’un lien de droit. La jurisprudence a beaucoup varié à la suite d’un arrêt...

• MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

  En ce qui concerne le sort du contrat de travail en cas d'inaptitude du salarié il va falloir faire une distinction selon que cette inaptitude est extérieure à l'exécution dutravail du salarié (A) ou si elle y est liée (B). A. Les conséquences sur le contrat de travail en cas d'inaptitude médicale du salarié extérieure à l'exécution de son travail L'article L122-24 du code du travail dispose que suite à une inaptitude du salarié pour maladie le salarié doit soit le reclasser soit le licencier da...

• Les charges du personnel

  Comptabilisation des opérations usuelles Les charges de personnel http://www.procomptable.com 2 Régime des salaires Cotisations employeur Cotisations employé Total des cotisations Assurances sociales Loi 60-30 du 14/12/60 Article 41 13% 5% 18% Régime de Pension Décret 74-499, Article 9 2,50% 2,75% 5,25% Majoration de 0,50% Loi 74-101 du 25/12/1974 1 0,50% 0,50% Total des cotisations Employeur + Employé à partir du 1er octobre 1996 16% 7,75% 23,75% Cotisation au titre de l'a...

• La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

  accessibles au prix d'une formation ou d'une adaptation du poste. Le reclassement doit être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, au sein du groupe. Les offres de reclassement doivent être écrites, individuelles et précises. S'il ne peut proposer de reclassement sérieux, l'employeur devra prouver cette impossibilité ; faute de quoi, le licenciement sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le congé de reclassement Dans les entreprises ou groupes de 1 000 salariés ou plus...

• Droit du travail

  d’accord collectifs. C’est donc leurs contenus ample ou limité qui les différencient mais leur régime juridique est identique, on parle d’accord de branche lorsqu’il regroupe les employeurs ayant une activité professionnelle donnée. a) Les auteurs de la norme La conven tion collective née d’un accord de volonté entre une partie qui représente les intérêts des salariés et une partie patronale. La partie salariale est toujours un ou plusieurs syndicats représentatifs, la partie patronal...

• Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire

  volt pas de fackes d'horaires mais it est frequent que, soft la convention collective, soft le statut « maison » ou ('usage dans l'entreprise, ins- tituent des tolerances (droit d'arriver plus tard ou de par- tir plus tot ou encore de faire des pauses). Autorisations d'ab- sence : La femme a le droft de s'absenter pour se sou- mettre aux examens medi- caux imposes par le Code de la sante publique (un examen tous les mois a par- tir du 3e). Ces absences sont remunerees et assimilees a du travail...

• droit social

  Droit Social EMIEN MIESSAN URSENE Introduction générale Seront nécessairement examinés la définition, l’évolution historique, les sources et les caractères du droit social. I- DEFINITION DU DROIT SOCIAL Au début du XIXème siècle les conditions de travail des ouvriers notamment dans les usines était extrêmement difficiles. Avec des journées de de13 à 16 heures. A l’inverse, ils percevaient des salaires modique voire insignifiant et en conséquence insuffisant pour leur p...

• Droit des obligations

  Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...