Charges impayées : quelles sont les garanties du syndicat ?

« nature : paiement des char­ ges communes, dépenses afférentes à des travaux d'amélioration, aux frais de justice dans les actions inten­ tées par le syndic contre certains copropriétaires, règlement des annuités pré­ vues par l'article 33 de la loi du 1 0 juillet 1965.

Cette garantie permet au syndi­ cat d'hypothéquer le lot du copropriétaire défaillant et donc d'être payé sur son prix de vente par préférence à d'autres créanciers.

C'est donc une garantie extrê­ mement forte qui couvre les sommes dues au syn­ dicat par le copropriétaire défaillant à condition tou­ tefois que ces sommes ne soient pas dues depuis plus de cinq ans.

Le copropriétaire défaillant peut demander la mainle­ vée partielle ou totale de l'hypothèque s'il fait une offre de paiement suffisante ou s'il consent une hypo­ thèque sur un autre de ses biens, ou encore s'il offre une caution hypothécaire ou bancaire .

L'inscription de l'hypothèque doit être faite par acte d'huissier.

Pour LA LOI ET VOUS être opposable aux autres créanciers, l'hypothèque doit faire l'objet d'une publicité foncière, c'est-à-dire être inscrite au fichier immobi­ lier.

L'hypothèque ne prend rang qu'à partir du jour de son inscription à la conser­ vation des hypothèques.

Le privilège mobilier per­ met au syndicat de se faire payer sur le prix de vente des meubles (saisie-vente) ou sur le montant des loyers (saisie-attribution), et est assorti du droit de suite (sai­ sie des meubles qui auraient été déplacés).

Il a été jugé que « le syndicat ne pouvait être taxé d'abus dans l'exercice des voies d' exécu­ tion en exerçant à la fois une saisie-attribution sur les sommes dues au copropriétaire défaillant, notamment par son locataire, et une saisie immobilière portant sur son lot, dès lors que ce copropriétaire avait fait preuve d'un refus persistant et injustifié de s'acquitterde ses charges» (arrêt de la Cour d'appel de Paris, 23' chambre, du 13/11/1992).. »