Comment bénéficier d'un congé de recherche ?

« nant toutes précisions sur l'activité de recherche qui sera menée et dans quelles conditions.

• Durée du congé : Le congé a une durée maximale de 1 an.

La loi ne prévoit pas de possi­ bilité de renouvellement mais rien n'interdit de le faire par contrat.

• Statut du salarié pendant le congé : Le congé de recherche ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend .

Le salarié devra donc réin­ tégrer son poste à l'issue du congé .

Pendant son absence, il n'est pas payé par son entreprise d'origine.

Le Article L.

931-13, congé de recherche est souvent financé par des bourses .

Sauf dispositions particu­ lières d'une convention collective (et il est très rare d'en trouver), le congé de recherche ne compte pas dans le cal­ cul de l'ancienneté.

Contrairement à ce qui est prévu par la loi pour le congé de formation , le congé de recherche n'est pas assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

• Concurrence : Le contrat de travail n'étant que suspendu, le salarié reste lié à l 'entreprise par une obligation de loyauté.

LA LOI ET VOUS Cela signifie que, même en l'absence de toute clause de non-concur­ rence dans le contrat le salarié doit s'abstenir de toute activité de recherche qui compromettrait di­ rectement le développe­ ment de l'entreprise .

• Brevets d'inven­ tion : Si la recherche dé­ bouche sur une invention, l 'employeur n'en aura pas la propriété.

Toutefois, s'il existe un rapport entre l'activité de l'entreprise et l'invention en question, l'employeur pourra faire jouer son droit de prio­ rité et racheter l'invention à son juste prix (voir fiche sur ce sujet).

extrait du Code du travail : ont droit...

à une autorisation d'absence cor­ respondant à la durée maximale d'un an ...

Le congé visé au premier alinéa est égale­ ment accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.

». »