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Comment formuler une demande de permis de construire ?

Publié le 01/08/2012

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Tout propriétaire ou copropriétaire qui souhaite construire doit demander un permis. L'administration est libre d'accepter ou de refuser le dossier.

« de leur abord.

Il existe toutefois trois cas dans lesquels le recours à un architecte n'est pas obli­ gatoire : - si la construction n'est pas un bâtiment ; -s'il s'agit d'une construc­ tion de faible importance envisagée par une per­ sonne physique pour elle­ même ; - s'il s'agit de travaux d'aménagement des es­ paces intérieurs de locaux commerciaux.

• Les compétences de l'administration : Dans les communes dotées d'un POS approuvé, le penmis de construire est instruit et délivré par le maire au Article L.

111-2 du CQde nom de la commune.

Dans certains cas, la com­ pétence peut être délé­ guée à un adjoint.

Dans les communes non dotées d'un POS ap­ prouvé, le permis de construire peut être déli­ vré par le préfet.

• L'instruction : Le délai nonmal de l'instruc­ tion est de 2 mois ; il peut être prolongé de 1 mois si nécessaire .

L'ins­ truction a pour objet de vérifier que le droit est respecté et que, en consé­ quence, l'autorité compé­ tente peut délivrer le per­ mis de construire .

Si l'administration n'a pas répondu à l'issue de la LA LOI ET VOUS période d'instruction, cela signifie qu'elle accepte le penmis de construire.

Le refus doit être motivé et mentionner les délais de recours.

L'arrêté de refus peut être porté de­ vant le juge administratif en recours pour excès de pouvoir.

• L'octroi du per­ mis : L'autorité adminis­ trative doit notifier son arrêté au demandeur dans les 8 jours qui suivent la décision.

Celle-ci doit être affichée en mairie pen­ dant 2 mois .

Le penmis est exécutoire, ce qui si­ gnifie que son titulaire peut commencer à faire les travaux .

de la construction et de l'habitation : l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit indivi­ duellement, soit en équipe à la conception.

Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues .». »

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