Comment formuler une demande de permis de construire ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Tout propriétaire ou copropriétaire qui souhaite construire doit demander un permis. L'administration est libre d'accepter ou de refuser le dossier.
«
de leur abord.
Il existe
toutefois trois
cas dans
lesquels le recours à un
architecte n'est pas obli
gatoire :
-
si la construction n'est
pas un bâtiment ;
-s'il s'agit d'une construc
tion de faible importance
envisagée par une
per
sonne physique pour elle
même ;
-
s'il s'agit de travaux
d'aménagement
des es
paces intérieurs de locaux
commerciaux.
• Les compétences de
l'administration :
Dans
les communes dotées d'un
POS approuvé, le penmis
de construire est instruit
et
délivré par le maire au
Article L.
111-2 du CQde
nom de la commune.
Dans certains cas, la com
pétence peut être délé
guée à un adjoint.
Dans les communes non
dotées d'un POS ap
prouvé, le permis de
construire peut être
déli
vré par le préfet.
• L'instruction : Le
délai nonmal de l'instruc
tion est de 2 mois ; il
peut être prolongé de
1 mois si nécessaire .
L'ins
truction a pour objet de
vérifier que le droit est
respecté et que, en consé
quence, l'autorité compé
tente peut délivrer le per
mis de construire .
Si
l'administration n'a pas
répondu à l'issue de la
LA LOI ET VOUS
période d'instruction, cela
signifie qu'elle accepte le
penmis de construire.
Le refus doit être motivé
et mentionner
les délais
de recours.
L'arrêté de
refus peut être porté de
vant le juge administratif
en recours pour excès de
pouvoir.
• L'octroi du per
mis : L'autorité adminis
trative doit notifier son
arrêté
au demandeur dans
les 8 jours qui suivent la
décision.
Celle-ci doit être
affichée
en mairie pen
dant 2 mois .
Le penmis
est exécutoire, ce qui si
gnifie que son titulaire
peut commencer à faire
les travaux .
de la construction et de l'habitation :
l'objet de la demande de permis de
construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant soit indivi duellement, soit en équipe à la conception.
Cette obligation n'exclut pas le recours à un architecte pour des missions plus étendues .».
»
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