Comment obtenir l'entente préalable ?

« blies).

On attend ensuite 1 0 jours.

Si au bout de ce laps de temps, le contrôle médical n'a pas donné de réponse, l'accord de la caisse est réputé acquis.

• Quelques cas parti­ culiers : Dans certains cas, le délai dépasse 1 0 jours : - foumiture d'appareils de prothèse dentaire : délai = 3 semaines : l'absence de réponse équivaut à un refus ; - cure thermale : délai = 3 semaines ; l'absence de réponse vaut accord ; - soins infirmiers à do­ micile.

dans le cadre d'une chimiothérapie cancé­ reuse : délai 15 jours ; l'absence de réponse vaut refus .

• Les cas d'urgence : En cas d'urgence, le pra­ ticien dispense l'acte, mais doit remplir néanmoins les formalités en portant la mention « acte d'ur­ ge nce ».

La notion d'ur­ gence est du seul ressort du praticien.

Elle ne peut LA LOI ET VOUS faire l'objet d'un contrôle postérieur.

On peut s'étonner de ce « libéralisme » dont les caisses de Sécurité sociale sont peu coutumières .

tout pouvant habituelle­ ment être sujet à contrôle.

L'explication réside dans le fait que c'est au prati­ cien d'assumer ses res­ ponsabilités : c'est lui qui prend un risque (celui de se voir « déconvention ­ ner ») s'il abuse de la pro­ cédure d'urgence.

Décret du 29 décembre 1945, modifié, article 12: pédie ou de prothèses ne donnent lieu à remboursement que si la caisse primaire de Sécurité sociale en a accepté la prise en charge d a ns les conditions prévues par son règlement intérieur.

» «Les frai s d'acquisition, de répara tion ou de renouvellement des appareil s d'ortho-. »