Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
l'État, les délais et la forme
de
la demande sont les
mêmes, mais c'est le chef
de service qui est
desti
nataire de la lettre.
En tin de stage, une at
testation de présence sera
délivrée par l'organisme
de formation .
• RelUs de l'employeur :
Dans la fonction publique,
le congé ne peut être re
fusé que si les nécessités
du service s'y opposent.
Dans le secteur privé, l'em
ployeur
ne peut faire obs
tacle
au congé que :
• s' il estime, après consul-
tation du comité d'entre
prise ou, à défaut, des dé
légués du personnel , que
le congé porte atteinte au
bon fonctionnement du
service ; dans ce cas, la
demande peut être pré
sentée de nouveau 4 mois
plus tard et doit être sa
tisfaite, sauf si l'on se
trouve dans le cas de refus
qui suit ;
• si le nombre de sala
riés déjà bénéficiaires du
congé atteint :
-
1 bénéficiaire pour une
entreprise de moins de
50 salariés ;
LA LOI ET VOUS
- 2 bénéficiaires, de 50 à
100;
- 3 bénéficiaires, de 1 00
à 200;
- 4 bénéficiaires, de 200
à 500;
- 5 bénéficiaires de 500
à 1 000;
- 1 bénéficiaire par
tranche supplémentaire de
1 000 salariés.
• Financement : L'em
ployeur
n'est pas tenu de
rémunérer
le salarié , mais
le comité d'entreprise peut
le financer sur son bud
get d'activités sociales et
culturelles .
Article L.
225-1 du Code du travail : plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfect ionnement de cadres et animateurs, ont droit , sur leur demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pou vant être pris en une ou deux fois à la de mande des bénéficiaires .
>>.
»
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