Cotisation d'assurance : quand et comment la payer ?

« votre contrat 1 0 jours après l'expiration du délai de 30 jours, comme la loi l'y autorise.

• Suspension ou rési­ liation ? Si vous réglez votre dette plus de 30 jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure, deux situations sont possibles : - la garantie repart si votre contrat n'a pas été rési­ lié.

En effet.

celui-ci a été suspendu le 3 1• jour, à zéro heure après l'en­ voi de la lettre de mise en demeure.

Il ne reprend que le lendemain, à midi, du jour où vous avez payé; LA LOI ET VOUS -si votre contrat a été résilié, la garantie prend fin au plus tôt le 41• jour après l'envoi de la lettre de mise en demeure.

Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en v1gueur.

« La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et condi­ tions limitativement fixés par décret en Conseil d'État »( ...

). »