Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?

« Enfin, la convention a une durée maximale de 1 an et ne peut être renouvelée que par écrit Pendant ce délai, le professionnel et le client ont tous deux la possibilité de résilier le contrat pour cause légitime .

• Les annonces : Les courtiers procèdent souvent par annonces diverses .

Dans ce cas, le professionnel doit faire figurer son nom, son adresse et son numéro de téléphone.

L'annonce doit aussi préciser le sexe, l'âge , la situation familiale, le secteur d'activité profes­ sionnelle et la région de rési­ dence du client, ainsi que les qualités de la personne recherchée .

Le courtier doit avoir obtenu au préalable l'accord de son client sur le contenu de l'annonce.

• Les escroqueries : La loi prévoit plusieurs pratiques qui font encou­ rir au professionnel les peines prévues pour l'es­ croquerie.

Il s'agit notam­ ment du cas où le courtier promet d'organiser une rencontre avec une per- LA LOI ET VOUS sonne, alors qu'elle n'existe pas.

C'est le cas aussi lorsque le courtier rémunère la personne qu'il présente ou que celle-ci se trouve placée d'une manière ou d'une autre sous son autorité.

Les mêmes peines sont prévues si cette personne n'a pas elle-même effectué de demande en vue d'un mariage .

Dans tous ces cas, la victime de l'escroquerie peut non seulement obte­ nir des dommages et inté­ rêts, mais aussi déclencher des poursuites pénales .

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• Article 6, paragràp~e.I, alinéa 1, prétexte d'une présentation de candidats au mariage ou à une union stable, aura mis en présence ou fait communiquer des personnes dont 1 'une est rémunérée par lui, ou se trouve placée, directement ou indirectement, sous son autorité, ou n'a pas effectué de demande en vue du mariage ou d'une union stable .

Sera puni des mêmes peines le professionnel qui promet de réali­ ser des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable avec une personne fictive.

» .

dè la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 : «L'offre de rencontres en vue de la réali­ sation d' un mariage ou d 'une union stable, proposée par un professionnel, doit faire 1 'objet d' un contrat écrit, rédigé en carac­ tères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion .

>> A,rticle 6, p~phe V, dela mêmè .loi: < < Sera puni des peines de l'article 405 du Code pénal le professionnel qui, sous. »