Une donation déguisée ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Enfin, l'ade est soumis aux
droits de mutation
à titre
gratuit
Encore
faut-il que le dégui
sement soit prouvé.
• La preuve de la do
nation déguisée : La
preuve d'une donation dé
guisée est à la charge de la
personne qui cherche à la
rapporter à la succession
en vue de
la soumettre
aux règles des donations
classiques.
Plusieurs personnes ont le
pouvoir de faire la preuve
du déguisement de
la
donation:
- c 'est
au donateur de
Artide • 911 du· Code civil :
prouver le déguisement
lorsqu'il agit en annulation
de la donation pour inca
pacité ou en révocation
pour ingratitude ou surve
nance d'enfant;
- c'est aux héritiers du
donateur de
la rappor
ter s'ils demandent le rap
port ou la réduction de
la donation ;
- c'est
à l'administration
fiscale de le faire pour sou
mettre
l'opération au ba
rème des droits de muta
tion à titre gratuit, en
fonction de la qualité du
légataire et de la valeur de
l'objet du don .
LA LOI ET VOUS
• Conséquences fis
cales : L'objet principal
d'une donation déguisée,
lorsque cette donation
porte sur une vente, est
d'éviter de payer des
droits fiscaux .
Si les actes
qui
dissimulent la portée
véritable d'une convention
ne peuvent être opposés
à l'administration, celle-ci
est en droit de restituer
son
véritable caractère à
l'opération litigieuse.
En cas de désaccord, le
contribuable et l'adminis
tration peuvent saisir le co
mité
consultatif pour la ré
pression
des abus de droit.
»
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